La dernière évolution sensible correspond à l’apparition sur le marché du commerce électronique, des « TPE » (très petites entreprises) qui représentent, en 2010, 15 % du marché environ et qui investissent plus particulièrement le domaine des services et du commerce. Les grandes évolutions permettent de constater qu’entre 2001 et 2010, les femmes qui ne représentaient que 24 % des internautes ont rattrapé les hommes en 2010 avec 49 % contre 51 %.
On sait que, pour ce qui concerne la vente de biens, les secteurs les mieux représentés sont ceux de la vente de biens culturels (CD, DVD, livres, etc.), d’appareils technologiques (informatique, photo numérique, hi-fi, etc..), de séjours touristiques et voyages (billetterie des trains et avions, locations immobilière ou hôtelière, etc. ), de produits de grande consommation (achats vers les supermarchés en ligne), de produits d’imprimerie (cartes de visites, plaquettes, supports commerciaux, etc.) et enfin de produits pour l’habitat (vêtements, puériculture…).
Il existe également des produits vendus en ligne exclusivement pour les professionnels (« B 2 B ») comme le vin, les matériels informatiques pour les bureaux d’étude, le matériel BTP, les véhicules utilitaires, etc. Enfin, de nombreux sites offrent des services en ligne : développement de photographies numériques, téléchargement de musique, vente aux enchères entre particuliers, location de DVD, VOD (vidéo à la demande), banque en ligne, assurance en ligne, presse en ligne, etc.
Au total, ce seraient, chaque année, base 2010, 277,8 millions de transactions qui interviendraient par voie électronique, constituant donc autant de contrats du commerce électronique relevant de notre étude. Cette activité procurerait des emplois à 60.000 personnes directes ou indirectes en « équivalent temps plein ».
Les perspectives d’avenir. On considère que les marges de progression demeureront encore considérables pour de nombreuses années puisque près de 50 % des entreprises ne seraient pas encore inscrites sur le web pour y faire commerce, tandis que, dans le même sens, le commerce électronique ne représente, environ, que moins de 5 % de l’ensemble du volume d’activité du commerce national de détail considéré globalement.
Selon la FEVAD, la progression du commerce électronique devrait se poursuivre pour atteindre un volume de transactions de plus de 45 milliards d’€ en 2012. Ces chiffres permettent de comprendre l’attention toute particulière du législateur à l’égard du commerce électronique et sa volonté d’en permettre le développement par la confiance des consommateurs.
C’est pour prendre en compte cette nécessité de protection que le législateur est intervenu de manière de plus en plus complète en mettant en oeuvre diverses méthodes qui avaient déjà fait leurs preuves notamment dans le cadre de la réglementation des contrats à distance et tendant à protéger le contractant par une obligation d’information, le formalisme informatif. En fait, il sera possible de constater, dans le fil de cette étude, que l’obligation d’information connaîtra, à l’occasion de la réglementation du commerce électronique, une véritable « explosion ».
La confiance comme objectif assigné à l’obligation. L’apparition d’internet s’est
aussitôt présentée pour le législateur comme une sorte de défi, celui « d’intégrer ce phénomène nouveau dans l’environnement juridique »64 qui déjà, en 2003, concernait « un dixième de l’humanité ». Il s’agissait, pour les membres du Parlement, de préparer un texte qui permette, tout en remplissant avec retard66, l’obligation de faire entrer dans le droit interne les dispositions de la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, de créer les conditions du développement du commerce électronique déjà perçu comme « un secteur majeur du développement économique des sociétés contemporaines » dont on évoquait « l’émergence irrésistible ».
Le rapport de la Commission des Affaires Economiques, de l’Environnement et du Territoire qui présentait le projet de loi à l’Assemblée indiquait : « Le présent projet de loi vise donc à promouvoir le commerce électronique, et s’attache pour cela à créer les conditions de la « confiance dans l’économie numérique » comme l’indique son titre.
En ce qui concerne les informations fournies par les commerçants en ligne, on évoquait un sentiment d’insécurité : « Un sentiment d’insécurité subsiste. Celui-ci est lié au manque d’informations sur l’identité et la preuve de l’existence réelle de l’entreprise offrante, les caractéristiques du bien ou service offert, la loi applicable en cas de différends avec le vendeur et la valeur juridique des engagements pris en ligne. »
La loi LCEN que nous examinerons dans le cours de cette étude puisqu’elle est au coeur du sujet, correspondait, dans l’esprit du législateur, à une sorte de « remise au pas » du commerce informatique et plus généralement de l’internet, en le pliant à l’ensemble des législations déjà en oeuvre, en l’intégrant dans l’état du droit national pour qu’il s’y fonde sans y apparaître comme une exception et un danger. C’est un des intérêts majeurs de cette étude que d’examiner si la loi a rempli son objectif. C’est l’interrogation que nous poserons en conclusion.

Cette construction s’articule autour de deux grands axes de réflexion : l’inventaire des textes pour démontrer l’explosion de cette obligation d’une part, et d’autre part, l’étude du régime et du domaine de cette obligation d’information qui révélera son implosion.
L’étude suppose un inventaire exhaustif des sources de l’obligation d’information dans les contrats du commerce électronique. Nous verrons que ce n’est pas chose aisée, car rarement le législateur, qu’il soit européen ou national, n’a été aussi prolixe qu’à l’apparition de ce nouvel outil que représentait le commerce électronique et à l’égard duquel il a multiplié des textes édictant de très nombreuses obligations d’information nouvelles à la charge du commerçant au point qu’il sera possible de parler de véritable explosion de l’obligation d’information.
En revanche, force est de constater que les mêmes textes, surtout soucieux de créer la confiance, ont largement laissé hors de leurs préoccupations l’élaboration de règles spécifiques assurant la clarté du régime des obligations d’information, tant en ce qui concerne le domaine d’application des textes que les sanctions susceptibles de mise en oeuvre ce qui nous a amené, par antithèse, à évoquer, en seconde partie, l’implosion du régime de l’obligation d’information dans les contrats du commerce électronique.

PARTIE 1 : L’EXPLOSION DE L’OBLIGATION D’INFORMATION
TITRE 1: LA PLURALITE DES SOURCES DE L’OBLIGATION D’INFORMATION
Chapitre 1 : Manifestation de la pluralité des sources
Chapitre 2 : Complexité des sources
TITRE 2 : DIVERSITE DU CONTENU DE L’OBLIGATION D’INFORMATION
Chapitre 1 : Identification de l’auteur de l’offre
Chapitre 2 : Information sur les conditions contractuelles
Chapitre 3 : Information sur le contenu de l’offre
Chapitre 4 : Forme de la communication
PARTIE 2 : L’IMPLOSION DU REGIME DE L’OBLIGATION
TITRE 1 : DOMAINE INCERTAIN DE L’OBLIGATION
Chapitre 1 : Domaine subjectif de l’obligation
Chapitre 2 : Domaine objectif de l’obligation
TITRE 2 : SANCTIONS IMPRECISES DE L’OBLIGATION
Chapitre 1 : Sanctions civiles
Chapitre 2: Sanctions pénales