[…] En conséquence, ce n’est pas une stabilisation portée par une des clauses classiques de stabilité « clause de gel ou d'intangibilité », mais la continuité des relations contractuelles qui est en cause selon la théorie de l’imprévision. Les doctrines juridiques et économiques du XXIe siècle ont soutenu que le processus de « risk relocating » est une nécessité obtenue par processus de renégociation. Cette nécessité est traduite au niveau du contrat d’investissement par une clause contractuelle explicite prévoyant la renégociation ainsi que l’assurance de la mutabilité du contrat en cas d’imprévision.
Dans le cadre de renégociations, les parties reconnaissent les changements imprévus de circonstances et la nécessité du partage des risques, tout en reconduisant leur engagement dans de nouveaux termes. De ce fait, la mutabilité des contrats est maintenant reconnue dans la plupart des systèmes juridiques internationaux et nationaux, y compris les plus conservateurs.
Les dispositions juridiques de renégociations, de révisions et d'adaptations permettent certaines flexibilités qui assurent la sécurité juridique des deux parties en cas de modification des circonstances. Les dispositions contractuelles solides et bien établies de renégociation, ou des mécanismes juridiques dans le système juridique applicable au contrat, font en effet partie des conditions essentielles pour l’application de la « mutabilité du contrat ».
Contrairement aux anciens contrats de concession, les contrats pétroliers modernes intègrent diverses dispositions prévoyant l’emploi de la théorie de « l’imprévision » et permettant la renégociation, la révision et l'adaptation dans le cas de circonstances imprévues.
La question liée au contrat d’investissement pétrolier, soulevée par cette étude, découle de la nature différente et même contradictoire des parties à ce contrat. L’idée que l’État, en tant que puissance publique et pouvoir souverain, s’engage avec une personne étrangère de nature privée afin de générer des avantages et de mener des opérations de nature commerciale se trouve au coeur de la discussion autour de ce contrat. Un tel engagement pourrait en effet placer des restrictions au pouvoir souverain de l’État et limiter ses prérogatives administratives.
En outre, les garanties contractuelles et les dispositions nationales et internationales des États pétroliers de la région ANMO ne suffisent pas à assurer la stabilité du contrat d'investissement au regard de la nature complexe de l’État souverain propriétaire de ses ressources et dont les politiques nationale et étrangère présentent des contradictions.
En d’autres termes, l’interrogation qui se pose est, comment contracter avec des régimes politiques instables et non démocratiques, lorsque les principes même de « l’État de droit » et de respect des droits de l'homme sont absents, de manière à sécuriser le contrat pour tous les acteurs du projet d'investissement.
Cela dit, nous cherchons à apercevoir si l'investisseur peut s’assurer, au travers des garanties contractuelles incluses dans le contrat, de la stabilité et de la continuité du contrat d’investissement pétrolier. Sinon, doit-il s’appuyer sur les principes et les dispositions du droit international afin d'obtenir des garanties ?
L’intérêt de la thèse Si le concept de stabilisation du contrat est une notion connue aujourd’hui dans la pratique du contrat d’investissement pétrolier, c’est grâce à de longues séries d’interrogation de la doctrine et au travers de la jurisprudence arbitrale au cours du dernier siècle, que nous étudierons en profondeur tout au long de cette thèse. L’intérêt de cette dernière réside dans l’étude comparative horizontale entre les garanties
proposées du droit international public, y compris le droit de l’homme et le droit d’investissement étranger, avec celles-ci le droit interne de certains États pétroliers. Ainsi qu’une interrogation verticale posée par cette thèse sur les différentes dispositions des garanties fournies par les droits internes des États développés d’un côté, et les celles des États en voie de développement de l’autre côté.
En effet, cette étude tentera de redéfinir le concept de stabilité du contrat d’investissement pétrolier à travers la convergence entre les dispositions, ainsi que les applications fournies des droits internes et du droit international, afin d’assurer un concept d’une stabilité plus sûre et durable.
Cependant, les réponses à ces questions exigent que dans la première partie de cette thèse, nous examinions et identifions les droits et obligations des deux cocontractants « Etat-hôte et investisseur privé », au vu du droit national et international. Il s’agit de classer et d’identifier les droits des cocontractants, tels que déterminés selon les droits national et international et encadrés par le contrat d'investissement, d’aider à interpréter les risques qui déstabilisent ces droits et de déterminer leur gravité. Nous étudierons la théorie de la souveraineté sur les ressources
naturelles aux niveaux du droit national et international. Ensuite, nous examinerons la notion de « droit de propriété sur les ressources naturelles » ainsi que le mécanisme de transfert de ce droit dans le cadre d'un contrat d'investissement pétrolier, en considérant que le droit de propriété sur les ressources nationales est l'aspect fondamental de la question de stabilité de contrat pétrolier. Nous étudierons également la doctrine et de la jurisprudence internationale ainsi que les propositions du Lex Pétrolea qui ont contribué à reconnaitre les droits applicables aux relations contractuelles qui découlent de contrat d’investissement pétrolier ainsi que les conflits associés.
Alors que, dans la deuxième partie de cette thèse, nous analysons les solutions législatives et contractuelles ainsi que leurs applications apportées par le droit international et les droits nationaux afin de stabiliser les contrats d’investissement pétrolier.

PREMIÈRE PARTIE : Le régime juridique du contrat pétrolier
Titre I : Identification du contrat pétrolier
Chapitre I : La qualification juridique du contrat pétrolier
Section I : Les caractères du contrat d’investissement pétrolier
Section II : La nature des parties aux contrats pétroliers
Section III : La classification des contrats pétroliers
Chapitre II : La loi applicable aux contrats d'investissement pétrolier
Section I. Le principe de l’autonomie face à de l’internationalisation du contrat pétrolier
Section II. La conciliation des deux théories en fonction de la particularité du contrat pétrolier : les positions de « monistes vs. Dualistes »
Titre II : L’identification des droits des cocontractants : souveraineté v. propriété
Chapitre I : La souveraineté de l’État sur ses ressources naturelles
Section I : L’expression du principe de la souveraineté sur les ressources naturelles en droit international
Section II : L’expression du principe de la souveraineté sur les ressources naturelles en droit interne
Chapitre II : La propriété en matière d’investissement pétrolier
Section I : L’identification de la propriété en matière d’investissement pétrolier
Section II : Le transfert de la propriété à travers le contrat d’investissement pétrolier
SECONDE PARTIE : La solution pour la stabilité du contrat pétrolier
Titre III : La stabilité recherchée en droit international
Chapitre I : La nécessité de la stabilisation, du point de vue du droit international
Chapitre II : La stabilité du contrat pétrolier en vertu du droit international
Titre IV : La clause de la stabilité du contrat pétrolier et ses défis
Chapitre I : Présentation de la clause de stabilité : ses pratiques, valeurs, et effets
Section II : La validité des clauses de stabilité
Chapitre II : Une stabilité à travers de la théorie de l’imprévision ?
Section I : Exposé de la théorie de l’imprévision
Section II : La mutabilité du contrat pétrolier