Par conséquent, en réponse à la question essentielle que pose le sujet, l’OMC dispose de règles concurrentielles capables de former un droit pouvant répondre au problème des comportements anticoncurrentiels au niveau international. Toutefois, ce droit nécessite une adaptation aux nouvelles réalités du commerce mondial. En effet, si le cadre de l’institution paraît pertinent pour assurer la régulation de la concurrence internationale, son droit, en revanche, ne convient pas assez aux situations anticoncurrentielles procédant de la mondialisation des économies et devrait être amélioré en conséquence. Telle est la problématique qui sera développée dans la présente étude.
L’adaptation concerne tant les textes que le système de règlement des différends chargé de leur application. Ce dernier demande un perfectionnement à la fois dans sa nature institutionnelle et dans son accessibilité. Car, outre le fait d’être fermé aux acteurs privés, son fonctionnement actuel ne garantit pas toujours une application effective des dispositions existantes, à cause de la méthode de sanction qui accorde beaucoup de place à la volonté de la partie condamnée.
Aussi, malgré un succès avéré se traduisant par une participation d’un panel de pays très variés, un nombre important d’États membres peinent encore à accéder audit système, en raison du coût financier que génère une procédure devant l’ORD. Ce qui représente autant d’occasions manquées d’assurer la mise en oeuvre des règles de l’Organisation. Mais la juridiction de l’OMC devrait surtout s’ouvrir aux particuliers, aux fins de ne pas laisser le contentieux de la concurrence internationale tomber dans le giron des arbitres internationaux, qui n’ont pas toujours une vision convenue de l’ordre public.
Évidemment au regard de la conception du mécanisme de règlement des différends, il est difficile de réaliser un tel élargissement sans bouleverser le système, d’autant plus que les États sont très attachés à son caractère interétatique. Pour preuve, les initiatives opérées par l’ORD en cette direction, notamment en admettant les personnes privées en qualité d’amicus curiae, avaient donné lieu à certaines réticences. Malgré ces réticences, il nous semble néanmoins possible d’envisager une réforme progressive, acceptable pour les États en vue de l’intégration des particuliers dans le système de règlement des litiges.
Pour ce faire, il conviendra d’opérer une modification du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après, Mémorandum d’accord) aux fins d’y insérer deux dispositions : l’une consacrerait la technique de l’amicus curiae, l’autre disposition énoncerait, soit une faculté pour les personnes privées de saisir directement l’ORD en cas de manquement à un texte générant explicitement des droits au profit des particuliers, soit un engagement des États sur l’aménagement dans leurs ordres juridiques respectifs, de moyens permettant auxdites personnes d’invoquer les dispositions des accords comportant des références directes aux particuliers.
Quant à l’adaptation des textes, il est question non seulement d’étendre leur portée aux autres acteurs du commerce, mais également de les compléter pour réprimer efficacement les comportements des acteurs qui y sont déjà soumis. Parce que, si les piliers et autres accords de l’institution multilatérale regorgent de règles et notions comparables à celles présentes classiquement dans les droits nationaux de la concurrence, à savoir la transparence, l’interdiction des discriminations, de la concurrence déloyale, de l’abus de position dominante,...etc., ils ne couvrent cependant pas l’intégralité de la matière.
Des branches importantes, voire essentielles, à l’instar des ententes ou du contrôle des concentrations, n’y figurent nulle part. La mondialisation des marchés s’accompagnant inévitablement de situations relevant des branches en question, de telles insuffisances entament naturellement la crédibilité du droit de l’OMC pour assurer l’encadrement de la concurrence internationale.
Dans le dessein d’y remédier puis de résorber le décalage vis-à-vis des nouvelles réalités anticoncurrentielles, un accord multilatéral spécifique à la concurrence semble indispensable. En effet, devant l’impossible élargissement des instruments actuels aux comportements d’origine privée, seul un nouveau dispositif peut améliorer le système. Il consoliderait le droit primaire de la concurrence constitué des principes fondamentaux de l’Organisation ainsi que des différentes règles matérielles insérées dans les dispositions des accords commerciaux existants, régirait les branches non couvertes jusqu’ici et trouverait un moyen de prendre en compte les comportements des agents économiques privés.
Le contrôle de sa mise en œuvre s’effectuerait à travers le système de règlement des différends et un mécanisme spécifique d’examen par les pairs. Ces deux techniques de surveillance présentent l’avantage de s’appliquer déjà dans le cadre de l’OMC. Elles devraient ainsi susciter moins de crainte de transfert de souveraineté de la part des États. En sus de cet élément, plusieurs autres avantages concourent à la réalisation du dispositif, quand bien même de sérieux obstacles ne seraient pas à négliger.
Dans la première, il s’agira d’établir l’existence d’un droit de la concurrence au sein de l’institution responsable du commerce mondial. L’objectif consiste à faire valider l’hypothèse selon laquelle, l’OMC, institution qui s’est toujours préoccupée de la concurrence, correspond à une piste pertinente pour la recherche d’une solution multilatérale au problème de la mondialisation des comportements anticoncurrentiels.
Pour ce faire, nous commencerons d’abord par mettre en évidence toutes les règles de concurrence contenues dans les textes de l’OMC et expliquerons ensuite en quoi elle dispose d’une juridiction tout à fait apte à en assurer l’application. Cette démonstration sera précédée d’une étude consacrée aux limites de l’application extraterritoriale des législations nationales ainsi que des mesures bilatérales dans la régulation de la concurrence internationale, et la justification subséquente de l’approche multilatérale.
La deuxième partie nuançant la première, tentera d’abord d’expliquer toutefois les raisons de l’inadaptation du droit de la concurrence de l’OMC à la mondialisation des pratiques anticoncurrentielles et des opérations de concentration. Elle s’attellera ensuite à trouver des solutions visant à rendre ce droit plus adéquat aux objectifs attendus. Le raisonnement sera basé sur ce qu’un tel droit ne cible que les comportements anticoncurrentiels d’origine étatique et que seuls donc les litiges impliquant un État peuvent être jugés devant l’ORD, alors que les agissements des opérateurs privés, qui enfreignent le plus les règles du jeu de la concurrence ne sont pas pris en compte.
L’intérêt de l’adaptation de ce droit réside, au-delà de l’apport de solutions efficaces permettant la répression des comportements d’origine privée, dans la possibilité pour l’OMC de mettre un terme à la récupération des profits tirés du démantèlement des entraves d’origine étatique par les entreprises privées sans que celles-ci puissent échapper à l’application du droit de la concurrence. Elle contribuerait de la sorte à la préservation des acquis du libre-échange, mais aussi à la protection des consommateurs du monde entier, en mettant un terme au relatif vide juridique dont bénéficient les grandes sociétés multinationales dans le domaine de la concurrence au niveau international.

PARTIE 1 : LA PERTINENCE DU CADRE DE L’OMC DANS LA RECHERCHE D’UNE RÉGULATION DE LA CONCURRENCE INTERNATIONALE
Titre 1 : Les limites de l’unilatéralisme et du bilatéralisme dans l’encadrement des pratiques anticoncurrentielles internationales
Chapitre 1: L’inadéquation des solutions unilatérales
Chapitre 2 : Les insuffisances des accords bilatéraux
Titre 2 : L’existence d’un droit de la concurrence au sein de l’OMC
Chapitre 1 : La présence d’un ensemble de règles de concurrence hétérogènes
Chapitre 2 : Une juridiction chargée de l’application du droit de l’OMC
PARTIE 2 : L’INADAPTATION DU DROIT DE L’OMC A LA MONDIALISATION DES COMPORTEMENTS ANTICONCURRENTIELS
Titre 1 : Les raisons de l’inadaptation du droit de l’OMC
Chapitre 1 : Un droit de la concurrence incomplet
Chapitre 2 : Les difficultés d’application du droit de l’OMC dans un contexte de mondialisation
Titre 2 : L’amélioration du droit de la concurrence de l’OMC
Chapitre 1 : L’adoption d’un accord multilatéral sur la concurrence et une réforme de l’ORD
Chapitre 2 : L’étude prospective du contenu d’un accord multilatéral sur la concurrence