La refonte du système fiscal Marocain engagée par la loi cadre de 1984 avait pour objectif primordial la mise en place d’un système fiscal cohérent, plus simple, plus équitable et assurant davantage de garanties aux contribuables. Les principaux impôts constituant ce système doivent être déclarés et payés d’une manière spontanée. Les contribuables sont par conséquent tenus de respecter leurs obligations en souscrivant leurs déclarations d’impôts et en s’acquittant de leurs dettes fiscales.
Pour s’assurer que les contribuables s’acquittent de ses devoirs fiscaux, et comme la confiance n'exclut pas le contrôle, le législateur a doté l’administration fiscale d’un droit de contrôle de ces déclarations afin de vérifier les éléments justifiant l'établissement de l'impôt, tout en respectant les droits et les libertés des contribuables.
Parallèlement, il a aussi prévu certaines dispositions fiscales sous formes de garanties assurant la protection contre tout abus de droit. Il s’agit de l’ensemble de mesures et formalités légale destinée à sauvegarder l’égalité, la sécurité et la liberté du contribuable, à lui : permettre de défendre ses intérêts devant l’administration dans le cadre des procédures contradictoires, ainsi qu’à lui assurer la possibilité de contester ses droits.
Cet article tente d’apporter des éléments de réponses aux principales interrogations suivantes : Comment se déroule un contrôle fiscal portant sur la vérification de la comptabilité ? Quelle sont les garanties octroyées aux contribuables avant, durant et après l’achèvement de la procédure de vérification de la comptabilité ? Certains contribuables dénoncent des abus, existe-t-il une charte de bonne conduite du contrôle fiscal ?
La vérification de la comptabilité se définit comme étant un examen de la déclaration fiscale d’une entité, auquel procède un vérificateur compétant de l’administration fiscale, en vue d’exprimer une opinion motivée sur la régularité et la sincérité de la comptabilité tenue en tenant compte du droit et des usages qui s’imposent tant à l’administration qu’à l’entité .
Elle peut revêtir deux formes : Vérification générale : au regard de tous les impôts et pour toute la période non prescrite ; Vérification ponctuelle : des postes ou des opérations déterminées au titre d’un ou plusieurs impôts ou taxes pour une période déterminée.
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En guise de conclusion, notre présentation de la procédure de vérification, dans le premier chapitre, avait pour but d’initier l’analyse, de donner et d’expliquer théoriquement l’action de vérification de son début jusqu’à sa fin. Cette mission est assujettie à un cadre procédural formellement défini qui, pour l’essentiel, est appelé à répondre à un ensemble de droits et garanties pour les contribuables qui en sont l’objet. Mais il est apparent que sur le terrain d’exercice, le déroulement et les effets des vérifications présentent certainement des particularités bien différentes.
C’est pour cette raison que l’acceptation du contrôle fiscal par les contribuables, et au-delà des garanties octroyées, est subordonnée à un autre principe qualifié de primordial. Il s’agit de la sécurité fiscale, action tendant à assouplir le climat, afin de réduire les tensions qui existent entre le contribuable et l’administration fiscale et de les substituer d’un climat assurant plus de partenariat et de confiance.