La présente étude a pour objectif non pas d'analyser le fondement théorique de la question de droit de rectification qui est réservé à l'administration fiscale par la force de la loi, sur la base d' un arsenal fiscale de dispositions contenues dans le Code Général des Impôts (CGI), mais plutôt une relecture pratique et exhaustive des dispositions fiscales de dit code qui attribuent à l'administration fiscale ces pouvoirs de rectification lors de contrôle fiscal , en effet ces derniers, peuvent prendre plusieurs formes: pouvoir d'appréciation, pouvoir d'évaluation, pouvoir de redressement.
Le choix de terme « rectification" comme outil d’analyse me permet de couvrir le cadre général des dispositions fiscales relatives à cette question. Mon analyse vise à traiter, principalement le champ et les limites de pouvoir de rectification, qui sont de mon point de vue procédural (premier point) ou lié à des méthodes d'évaluation ou de rectification (deuxième point). Sans aborder la problématique des conditions d'exercice de ces pouvoirs qui accompagnent généralement l’action de l’administration fiscale.
[…]
Personne ne peut contester le principe de pouvoir de rectification de l’administration fiscale, un droit exclusif, exercé dans le cadre de contrôle fiscal, il constitue l'essence et le fondement de droit fiscal marocain et façonne son autonomie vis-à-vis d'autres lois, en l'occurrence, le droit comptable, de moment que le Maroc a adopté un système déclaratif des impôts et taxes.
Ce pouvoir se fonctionne parallèlement avec un autre pouvoir d'utilisation d'un arsenal de sanctions fiscales et même pénales, les procédures fiscales constituent l'une des garanties majeures accordées par le législateur aux contribuables pour éviter l'arbitraire ou l'abus lorsque l'administration décide de corriger des situations initialement frauduleuses ou simplement comportant des erreurs ou anomalies.
Cet attachement à l' encadrement de pouvoir de rectification se confirme encore plus, lorsque l'administration fiscale oblige par exemple, les agents de contrôle, en cas d'insuffisance des prix déclarés des biens immobiliers cédés, à adopter un référentiel des prix, bien que ce dernier n'est pas opposable aux contribuables.
Pour les méthodes d'évaluation, si dans un premier temps, l'administration clarifie bien sa méthode lorsqu'il s'agit de détermination de bénéfice imposable comme dans le cas de bénéfice minimum (forfaitaire), ou de bénéfice de CPU, dans un second temps, elle édicte des lignes directrices, comme dans le cas d'adoption des postes de comparaisons, mais dans d'autres situations, l'administration fiscale reste silencieuse lorsqu' il s'agit par exemple des méthodes de reconstitution de chiffre d'affaires en cas de rejet de comptabilité.
La raison selon mon point de vue c'est que les méthodes de reconstitution ne sont pas aisées, elles dépendent d'informations issues d'abord de la comptabilité et d'autres part de celles de secteur où opère l'entité contrôlée, d'autant plus, que sur le plan scientifique, les méthodes sont assez diverses, mais ceci, n’empêche pas l’administration fiscale de publier des guides; comme le guide d’évaluation des entreprises ou guide de prix de transfert, certes, ils ne seront pas opposables aux contribuables, mais constituent réellement une feuille de route pour les vérificateurs et les gestionnaires pour une meilleure qualité de l’action administrative.