Selon l’OCDE, le rôle des entreprises multinationales dans le commerce mondial connaît un développement spectaculaire. Cela est prouvé par le fait que 70% des échanges mondiaux sont le fait d’entreprises multinationales. Les prix de transfert sont les prix auxquels les services, les biens corporels et les biens incorporels sont échangés entre parties ayant un lien de dépendance dans le cadre d’opérations transfrontalières.
Ces prix ont une incidence directe sur les bénéfices déclarés par chacune de ces parties dans leur pays respectif. La problématique des prix de transfert est née et s’est développée aux Etats-Unis. Ensuite, elle s’est exportée, dans l’ordre chronologique, en Asie, au Canada, en Europe et enfin, en Amérique latine. Les Etats-Unis jouent, en matière de prix de transfert, un rôle précurseur.
Il en résulte que le Maroc ne peut rester insensible aux problèmes posés par les prix de transfert. Outre la présence de nombreuses filiales de groupes américains, européens voire même arabes, l’ouverture de l’économie qu’induira la multiplication des accords de libre-échange ne peut que faire de la problématique des prix de transfert, un souci majeur, pour l’administration fiscale marocaine.
En matière du contrôle fiscal, la Direction générale des Impôts dispose en sa qualité d’administration fiscale marocaine d’un pouvoir d’appréciation en ce qui concerne les prix de transfert pratiqués par les filiales, et ce à travers les dispositions fiscales prévues en la matière.
En vertu de ces dispositions, la Direction Générale des Impôts est en droit de procéder à l’appréciation directe des prix pratiqués lors des transactions intra-groupes, sur la base des informations dont elle dispose.
Dans la pratique, elle utilise les indicateurs de profit net ci-dessous : La marge d’exploitation ; Le résultat d’exploitation / Le chiffre d’affaires ; Le résultat d’exploitation / Les charges d’exploitation ; L’excédent Brut d’Exploitation ; La valeur Ajoutée ; La valeur Ajoutée / Le chiffre d’affaires.
Ainsi, afin de déterminer si un transfert indirect de bénéfice est opéré, la DGI compare l’un de ces indicateurs réalisé par la filiale en vérification avec celui d’une autre entreprise similaire.
Le présent article sera scindé en quatre parties. Nous allons, tout d'abord, étudier le dispositif marocain et sa logique en matière de rectification des bénéfices indirectement transférés vers l'étranger. Ensuite, il sera question de comparer ce dispositif avec la pratique OCDE. Certaines limites de ce dispositif seront, par conséquent, relevées. Finalement, une présentation des résultats de l'étude sera effectuée.
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A la lumière des dossiers étudiés, nous avons constaté que l’approche adoptée par l’administration fiscale marocaine dans le cadre du contrôle fiscal présente des limites et des insuffisances et ce pour le manque d’objectivité, et le non-respect des règles et des préalables de comparabilité édictées par l’OCDE.
Ceci est de nature à compromettre le principe de comparabilité qui est le seul outil permettant d’apprécier les politiques des prix de transfert par la Direction Générale des Impôts. Par ailleurs, le régime fiscal marocain en la matière ne dispose pas d’un processus type à appliquer afin de mettre en oeuvre l’analyse de comparabilité.
Nous avons constaté la négligence de l’ensemble des circonstances du contribuable (mauvaise conjoncture du marché, dégradation du pouvoir d’achat…) qui consiste à analyser le secteur d’activité, la concurrence, les facteurs économiques et réglementaires qui permettent au service vérificateur de mieux comprendre le contribuable et son environnement.
En définitive les relations entre les sociétés d’un même groupe doivent respecter ce que Jérôme Turot appelle la règle de « l’égoïsme sacré ». Ainsi et afin d’atténuer l’effet des limites précitées, l’administration fiscale marocaine devrait augmenter les diligences vis-à-vis des contribuables opérant dans des secteurs tels que l’industrie, tout en veillant à maintenir le niveau d’attractivité du Maroc vis-à-vis des capitaux étrangers.
Cette attractivité est étayée par le biais de l’alignement avec les pratiques internationales visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.