La détermination des prix de transfert de biens et services dans les groupes multinationaux a toujours fait l’objet d’une surveillance accrue de la part des administrations fiscales des États concernés. Elles le font afin de préserver l’un des principes fondamentaux en économie, celui de la concurrence loyale.
Les entreprises sont, théoriquement, toutes placées dans les mêmes conditions lorsqu’elles produisent un bien ou un service avant de le distribuer. Elles doivent tenir compte de leurs coûts de production et de commercialisation, déterminer leurs taux de marge selon les usages ou une règlementation en vigueur avant de générer, le cas échéant, un profit.
Ces calculs sont de plus en plus facilités par les progrès réalisés en matière de techniques quantitatives et qualitatives de gestion et nous pourrions presque affirmer que l’entreprise qui ne réalise pas de profit est seule responsable de ses maux.
Bien entendu, le Marché demeure souverain et incontournable mais les sciences de gestion nous permettent de manoeuvrer avec suffisamment de clairvoyance pour garantir la pérennité de l’entreprise. Ceci est d’autant plus exact que les difficultés que pourrait rencontrer l’entreprise sont aujourd’hui « cataloguées », elles font l’objet d’une des branches du droit des affaires1.
Bien des managers sont capables de grandes prouesses pour maintenir leur entreprise dans des zones confortables de profit tout en maîtrisant la question essentielle du « risque fiscal latent ». Les autres sont convaincus que leur entreprise est bénéficiaire jusqu’au jour où une vérification de l’administration fiscale leur démontre le contraire !
Lorsque les opérations de l’entreprise sont réalisées dans un périmètre qui ne dépasse pas les frontières de l’État dans lequel elle est établie, ce risque est relativement facile à maîtriser. Ce n’est pas le cas si l’entreprise réalise des opérations transfrontalières dans le cadre d’un groupe multinational.
Dans ce cas, en plus de veiller à une bonne gouvernance, l’entreprise doit « surveiller » ses prix de transfert, conformément aux règles du droit international et des usages admis par les institutions qui ont institué ces règles.
Selon la définition que nous livre l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (O.C.D.E), les prix de transfert sont « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées ».
Les entreprises associées sont celles qui font partie d’un même groupe, ce terme pouvant représenter des situations très variables, selon les droits des États, leurs jurisprudences ainsi que les doctrines en vigueur. Ces derniers concepts sont d’une grande importance dans l’élaboration de notre étude car, en vertu de ce qui a été admis par l’ensemble de la communauté des affaires, la question qui nous intéresse suppose obligatoirement des entreprises associées établies dans des pays différents.
Par conséquent, point de problématique sur la détermination des prix de transfert sans la présence d’un groupe multinational. Il est vrai que cette situation faciliterait l’utilisation des prix de transfert à des fins uniquement fiscales, notamment, lorsque les législations de certains États seraient plus clémentes et favoriseraient une « optimisation fiscale globale » par le groupe multinational.
C’est cette propension à réduire l’impôt global qui constitue la lutte quotidienne des administrations fiscales de la plupart des États. Certains le font en observant de la manière la plus stricte et fidèle les recommandations de l’O.C.D.E.
Ce sont habituellement les pays membres de cette organisation qui ont décidé d’harmoniser une partie de leur droit avec les grands principes édictés par l’O.C.D.E. afin de permettre aux entreprises concernées d’éviter des risques de redressement important en cas de vérification de leurs comptes par une administration fiscale.
D’autres États ont opté pour l’institution d’une législation différente en matière de détermination des prix de transfert, privilégiant la structure de leur système et leur niveau de développement économiques. Ils ne commettent, ce faisant, aucune faute car les recommandations de l’O.C.D.E. demeurent suggestives, elles n’ont pas le caractère impératif de lois et la sanction, s’il en existe une, ne pourrait être qu’indirecte, comme un déficit dans l’attractivité du pays envers l’investissement étranger.
Ce sont donc des effets d’ordre géopolitique, dont il faudrait évaluer l’importance lorsque les nations font l’objet de classement ! Nous proposons dans cet article d’aider le lecteur à mieux comprendre la problématique des prix de transfert.
Nous en rappellerons les concepts incontournables et serons plus critiques en abordant les questions fondamentales qui touchent la responsabilité sociale des entreprises (R.S.E.), lorsque certaines d’entre elles pourraient être considérées comme fraudeuses si elles utilisent des méthodes risquées de détermination de leurs prix.
Nous nous efforcerons aussi de clarifier cette question tout en apportant une contribution à la littérature que nous proposent les organismes internationaux, notamment l’O.C.D.E., qui occupe une place prépondérante dans l’environnement juridique de la question relative à la détermination des prix de transfert des biens et services par les groupes multinationaux. Un regard critique sera porté sur les critères habituellement utilisés en la matière afin de mettre en évidence ceux qui nous semblent inadaptés aux situations courantes.
Cet article s’adresse en priorité à l’entreprise marocaine. De ce fait, une grande partie lui sera spécialement dédiée car la législation de notre pays a évolué de manière originale en s’adaptant à l’environnement mondial. Nous nous questionnerons sur l’efficacité de cette réforme et sur les situations qui ont amené nos autorités économiques à l’instituer.
Sur ce point précis, nous ne manquerons pas de mettre en évidence le lien entre le caractère parfois incohérent du droit international et la nécessité pour le Maroc de mettre en place une législation efficace qui répond aux difficultés du moment.
Nous soulignerons que la procédure de l’accord préalable instituée par la réforme n’a pas réussi de manière efficace à offrir aux entreprises concernées la protection juridique et la sécurité fiscale recherchées dans les opérations transfrontalières qu’elles réalisent.
Tout cela pourrait ressembler à une problématique dont l’issue serait très lointaine, une sorte de « quadrature du cercle » mais nous sommes convaincus que le fait de poser les questions et de tenter d’y répondre fait avancer notre doctrine qui demeure, malheureusement, très pauvre !
Cette publication ne pourrait pas jouer son rôle de contribution intellectuelle si elle ne contient aucune recommandation susceptible d’aider notre communauté à progresser dans ce domaine. Nos recommandations seront appuyées d’exemples concrets afin de réduire le caractère aride de cette littérature.
Afin de permettre au lecteur de placer le contenu de cette contribution dans un environnement légal et temporel adéquat, nous réserverons sa première partie à l’examen des conditions qui ont conduit le Maroc à placer la question des prix de transfert parmi ses priorités.
Cette analyse comprend plusieurs volets liés à l’état des droits international et marocain en en soulignant les aspects historiques qui ont marqué cette évolution. Nous n’oublierons pas de rappeler dans cette même partie les difficultés que notre administration fiscale à dû affronter afin de protéger l’assiette fiscale contre des opérations agressives d’optimisation menées par certains groupes multinationaux.
Une seconde partie sera consacrée au thème proprement dit, à savoir la nécessité de « désacraliser » la question des prix de transfert afin de permettre aux contribuables concernés d’opérer dans la quiétude et la sérénité lorsque ces entreprises n’utilisent pas les prix de transfert dans un objectif unique d’évasion fiscale, voire même de fraude.
Nous sommes conscients qu’il ne sera pas facile de « séparer le bon grain de l’ivraie » mais nous maintiendrons notre objectif de donner une idée différente de cette question, celle d’une technique de management, comme toutes les autres, qui contribue à générer les solutions nécessaires à la bonne gestion de l’entreprise !
Nous insisterons dans cette partie sur les nombreux éléments que les entreprises multinationales doivent affronter, qui pourraient constituer un obstacle dans le souhait de se conformer aux directives internationales en matière de détermination des prix de transfert des biens et services.