Dans les années 80 le Maroc a connu une crise des finances publiques marquée par une situation économique désastreuse (taux de croissance très faible moins de 2%, taux d’inflation avoisinant le 10%) et une situation budgétaire calamiteuse (l’épargne public était négative pour l’équivalent de 20% du PIB et le déficit du trésor a atteint 12 % du PIB).
C’est dans ce contexte que le cadre général de la réforme fiscale a été instauré, visant comme but suprême de « Veiller à l’égalité devant l’impôt et à la recherche d’une meilleur justice sociale par l’instrument fiscal (Bensouda, 2010).
Cette réforme a permis au Maroc de se doter d’un système fiscal comportant les caractéristiques d’une fiscalité moderne mais sans pour autant atteindre les objectifs assignés à savoir l’équité sociale et l’efficacité économique.
Le système fiscal marocain est principalement un système déclaratif, basé sur les déclarations déposées à l’initiative des contribuables. En contrepartie, l’administration fiscale dispose d’un pouvoir de contrôle. (AJAIR, Z. 2020).
Le système fiscal marocain a connu une évolution constante avec trois étapes clés :
- La réforme fiscale avec la loi-cadre n° 3-83 de 1984 instituant trois grands impôts : la TVA en 1985, l’impôt sur les sociétés en 1986, et l’impôt général sur le revenu en 1990 ;
- Les recommandations issues des Assises fiscales tenues à Rabat en novembre 1999, mises en oeuvre progressivement au cours de la décennie 2000 : simplification, baisse de la charge fiscale, promotion des activités économiques et amélioration de la qualité de service (El Ktini H, 2020).
[…]
Dans ce cadre, la politique fiscale est devenue l’un des instruments d’interventionnisme économique et social les plus importants à la disposition des autorités publiques, surtout dans les pays en voie de développement, pour orienter la politique économique vers la réalisation de la croissance et le progrès économique et social. Ainsi, L’ouverture des économies pourrait influencer largement les structures des systèmes fiscaux nationaux en mettant les Etats en concurrence (BenhaM. 2021).
Dans ce sens, la politique fiscale apparait comme une des nombreuses facettes de la compétitivité entre les Etats. Aujourd’hui pour être attractif, un pays doit jouer entre autres sur l’outil fiscal afin d’offrir aux investisseurs une fiscalité moderne pour une entreprise performante face au défi de la mondialisation.
La recherche de systèmes fiscaux adaptés aux structures économiques et sociales des pays est une préoccupation pour répondre aux objectifs de compétitivité (attractivité du pays par sa fiscalité), d’équité (acceptation sociale) et d’efficacité (générer des ressources pour fonctionner) (Chiadmi et al.,2013).
Les objectifs d’un régime fiscal est de financer les dépenses publiques de l’état, la redistribution des revenus et un objectif économique (Nmili, 2012).
Par ailleurs, dans l’élaboration de la politique fiscale, plusieurs autres objectifs peuvent également être considérés. Ces autres objectifs peuvent se diviser en deux catégories : les objectifs généraux (la neutralité, l’équité, simplicité) (Godbout, 2006), soit les critères usuels considérés dans tout régime fiscal, et les objectifs spécifiques qui prennent en considération certains choix et préférences d’une société.
[…]
En guise de conclusion, le concept de dépense fiscale vise la reconnaissance des mesures fiscales préférentielles octroyés par l’Etat dans le but de prendre en compte certaines situations ou de promouvoir certaines actions dont il en découle un manque à gagner sur le plan des recettes fiscales. Un manque à gagner qui assimilé à une dépense.
En fait l’expression de dépense fiscale est la contraction de deux expressions de finances publiques, elle apparait comme le symétrique de l’expression dépense budgétaire et comme négatif de l’expression recettes fiscales.
En effet, la notion de dépense fiscale n’a pas encore été standardisée, ainsi que les approches retenues pour déterminer et évaluer les dépenses fiscales peuvent varier d’un payer à l’autre selon la définition retenue. Elle soulève plusieurs difficultés non résolues, notamment en matière de gestion publique.
La nécessité de mettre en place le concept de dépense publique découle avant tout d’un problème de transparence dans la gestion des deniers publiques d’autant plus de d’un besoin d’estimer le manque à gagner engendré par ses mesures préférentielles qui pèse sur les finances publiques.
Au Maroc, la question des dépenses fiscales est source d’une grande polémique sur la question la pertinence et l’opportunité de la continuité de l’existence de ses mesures fiscales préférentielles en absence d’une étude d’impact des dépenses fiscales sur les indicateurs économiques et sociales.
D’après les documents budgétaires portant sur les dépenses fiscales publier par la DGI, on peut tirer les constats sur les objectifs recherchés par la politique fiscale ainsi que les secteurs bénéficiaires des dérogations fiscales.
La vocation économique et la vocation sociale des dépenses fiscales représentation les principaux objectifs recherchés par la politique fiscale marocaine. Plus de 95% des mesures récences en 2013 sont orientées vers la réalisation des objectifs économiques et sociaux.
A cet égard, est malgré les efforts déployés par les autorités publiques au Maroc, la question du rôle des dépenses publique, ainsi que l’évaluation de ses mesures, souffre des insuffisances importantes à titre d’exemples :
- Sur le plan juridique, les dépenses fiscales au Maroc ne sont pas identifiées, recensées, et évaluées en vertu d’une obligation juridique ;
- Les dépenses fiscales ne fait pas l’objet d’une évaluation de l’atteinte de leurs objectifs politique selon les mêmes règles que les dépenses budgétaires ;
- Les dépenses fiscales ne sont pas déclinées comme les dépenses budgétaires par programme et mission, ainsi qu’elles ne sont pas présentées dans le cadre des dépenses globales de l’Etat, se qui ne permet pas de déterminer le niveau globale d’interventions gouvernementales ;
- La non intégration des dépenses fiscales dans le cadre de la comptabilité publique comme les dépenses budgétaires ;
- La non intégration de la fiscalité locale dans le cadre de l’évaluation des dépenses fiscales.
Afin de pallier ces insuffisances il est nécessaire de : Redéfinir la notion des dépenses fiscales au Maroc ; Définir les paramètres servant à l’identification des interventions gouvernementales par les dépenses fiscales ; Intégré les dépenses fiscale dans la comptabilité publique ; La mise en plan d’une base des données statistiques permettant l’évaluation de l’impact des mesures fiscales préférentielles.