Plus de 60% du commerce mondial se fait en intragroupe, il est logique que le risque d’évasion fiscale soit élevé, ce qui se complique par le contexte de l’opacité des prix par les entreprises au sein d’un même groupe (MICHEL, 2010). Alors que les administrations fiscales étatiques agissent en fonction de leurs compétentes territoriales, les multinationales jouissent d’une sphère de liberté d’action plus ample, il y a partout une recherche d’optimisation fiscale aux antipodes des buts recherchés par les Etats et la montée d’arrangements fiscaux de plus en plus dissuasifs voire agressifs (BOUVIER, 2010).
Au Maroc, comme dans de nombreux pays, au Maroc, la fixation des prix de transfert par les entreprises internationales fait l’objet de fréquentes divergences d’interprétation par l’administration fiscale, et donc d’ajustements, parfois lourds.
Les prix de transfert peuvent être définis par le truchement de leur destination à savoir les transferts de biens, services ou actifs incorporels entre sociétés d’un même groupe, situées dans différents Etats ; ils auront comme finalité d’attribuer une part plus ou moins importante du résultat fiscal global à une entité particulière du groupe et donc soumettre ces résultats à des taux d’imposition différents (EL AKRRAOUI, 2006).
Au Maroc, les entreprises concernées par les prix de transfert sont systématiquement exposées à des procédures de vérification comptable, par conséquent, l’administration fiscale marocaine est encline, de manière presqu’automatique à l’augmentation de la base imposable dans le but de contrecarrer les pertes causées par les opérations d’optimisation fiscales entreprises par les multinationales. (Francis Lefebvre Maroc, 2015).
En réalité le législateur marocain s’y est intéressé depuis sa soi de finances de 2005 et y disposait que: «... Lorsqu’une entreprise marocaine a une dépendance directe ou indirecte vis-à-vis d’entreprises situées au Maroc ou à l’étranger, les bénéfices indirectement transférés, soit par le biais d’une augmentation, soit d’une réduction des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont liés au résultat ou au chiffre d’affaires déclaré(article 4 du livre des procédures fiscales).
L’analyse de cet article appelle les commentaires suivants : 1- La législation marocaine met l’accent sur le concept d’ajustement des prix de transfert sur la base de « prix comparables » sans faire expressément référence au principe de la pleine concurrence ; 2- Dans la pratique, cet article a la particularité d’étendre les dispositions prévues avant la promulgation du livre des procédures fiscales à l’impôt sur les sociétés aux entreprises marocaines ayant des liens de dépendance entre elles ; 3- Ces dispositions mettent en évidence le pouvoir discrétionnaire conféré à l’administration fiscale afin de lutter contre toutes les formes de transfert de bénéfices ; 4- Cet article ne définit pas la notion de dépendance (EL AKRRAOUI, 2006).
Il ne faut pas oublier que dans le même contexte le concept de dépendance juridique a été défini bien avant cela par le législateur dans la gouvernance des sociétés de capital. (article 144 de la loi sur la S.A, n° 17-95).
En outre, si la loi marocaine punit tout transfert indirect de bénéfices à l’étranger dans les mêmes conditions sans distinction entre la nature des pays bénéficiaires de ces bénéfices, il n’en demeure pas moins que toutes ces dispositions relèvent du droit interne, tandis que les transactions avec des entités étrangères sont régies au niveau fiscal, en cas d’existence, par des conventions fiscales internationales signées pour éviter la double imposition (RADOUANI& al (2019).
Par conséquent, l’ administration fiscale sont de plus en plus incapables de faire face à l’évasion fiscale internationale par elles-mêmes; toutefois, étant donné que la voie de l’harmonisation des systèmes fiscaux est particulièrement difficile et que les mécanismes répressifs qui peuvent être utilisés ou mis en place sont peu nombreux, les Etats ont de plus en plus tendance à opter pour des solutions autres que le redressement pur et simple, ils passent par une coopération internationales afin de rassembler un maximum de données sur les multinationales, cette approche leur permet d’agir en amont et ainsi éviter des procédures contentieuses sans grands intérêt.(CASTAGNEDE, 2010).
Par le biais de conventions fiscales, les administrations devraient travailler bilatéralement ou multilatéralement pour renforcer leurs pouvoirs respectifs dans le cadre du contrôle répressif des prix de transfert et sont amenés à instituer ou à améliorer leur coopération et à établir un cadre administratif et juridique pour un échange efficace des données à l’international, tout en respectant les droits des contribuables (GEST, 2010).
À cet égard, les Etats utilisent de plus en plus l’assistance administrative internationale, elle est définie comme l’ensemble des règles d’échange d’informations qui reflètent la coopération entre deux administrations fiscales ou plus pour permettre l’application correcte des dispositions régissant l’assiette fiscale, le contrôle et la perception de chacun des pays concernés (BELKHEIRI, 2011).
Nous formulons la problématique du présent travail dans les termes suivants : L’administration fiscale peut-elle éviter que les prix de transferts pratiqués dans les transactions intra-groupes ne soient pas synonymes d’évasion fiscale sans passer par une systématisation de vérification fiscales ? et partant, n’a-t-elle pas tout à gagner dans une approche « contractuelle » des prix de transfert par le truchement des accordes préalables sur les prix ?
Nous mettrons en évidence dans un premier temps la légitimité et le fondement de cette approche, avant de présenter le bilan des effets tant positifs que négatifs des accords préalables sur les prix de transfert.