Le législateur marocain a défini les taxes parafiscales, à travers les dispositions de l’article 67 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances (LOLF), comme étant des prélèvements perçues dans un intérêt économique ou social au profit d’une personne morale de droit public autre que l’État et les collectivités territoriales, ou d’une personne morale de droit privé chargée des missions de service public, sont établies par décret, pris sur proposition du ministre intéressé et du ministre chargé des finances. Il s’agit de taxes Établies par voie réglementaire, permettant ainsi de financer l’action publique dans un domaine sectoriel, au moyen d’un organisme, privé ou public, chargé d’une mission de service public.
En fait, c’est la même définition qui a été formulé par L'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 française (abrogée), qui précisait que ces taxes ne pouvaient être perçues qu’au profit « d'une personne morale de droit public ou privé autre que l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ».
Seulement, la différence est que le législateur français a supprimé de la LOLF française ces taxes, à compter du 1er janvier 2004, suite à un avis du Conseil d’État1 qui les a qualifiées de taxes fiscales ordinaires recevant, au même titre que les autres prélèvements fiscaux, une affectation déterminée, mais institués généralement dans un but d'ordre économique, professionnel ou social.
La spécificité de la parafiscalité dans le système fiscal marocain réside, de prime abord, dans sa particularité « réglementaire » et non législative pour l’institution des taxes parafiscales est susceptible de provoquer des questionnements sur la légitimé constitutionnelle de ce type de taxation, dans la mesure où les dispositions de l’article 39 de la Constitution prévoit expressément le caractère législatif des contributions fiscales2, ainsi que celles de l’article 71 qui fait de la fiscalité un domaine de la loi.
De même, la parafiscalité faisait cruellement défaut dans les réflexions ou les débats menés dans le cadre des initiatives de réforme (Loi cadre 1984, rapport du Conseil économique et Sociale de 1012, assises fiscales de 2013…). Elle est autant marqué par un déficit informationnel (rapports accompagnant les projets de Lois de finances, Tableau des Opérations Financières du Trésor, publications de l’Administration fiscale…).
Pourtant, le secteur de la parafiscalité est une source importante, voire incontournable pour financer certains secteurs sociaux (notamment l’Habitat) : taxe sur le sable, taxe sur le ciment, …).
Il en résulte que le sujet de la parafiscalité est porteur d’une problématique centrale sur la pertinence de ce type de taxation sous le double angle de l’équité et l’efficacité dans le cadre de la politique fiscale marocaine. D’autres questions sous-jacentes découlent, évidemment, de cette grande question : Quelle légitimité constitutionnelle peut-on attribuer à la parafiscalité, du fait qu’elle constitue, d’emblée, un échappatoire au principe de la légalité de l’impôt ? Dans le même ordre d’interrogation comment instituer un contrôle parlementaire sur la parafiscalité, alors qu’elle demeure un domaine relevant du pouvoir réglementaire ?
La parafiscalité, telle que appliquée dans le système fiscal marocaine n’est-elle pas pourvue de plusieurs avatars : prélèvement fiscal à l’insu du pouvoir parlementaire … ; née dans le désordre, subsistant dans la confusion ; l’instauration des taxes parafiscales ces dernières années (sur le ciment, sur le fer à béton, sur le sable) ne repose sur aucun fondement économique et pénalise le développement de certains secteurs d’activités, notamment l’industrie ; taxation à forte incidence fiscale sur le consommateur ; toutes les taxes parafiscales, à l’exception de la taxe spéciale sur le ciment, sont non déductibles fiscalement. Ce qui pénalise doublement les entreprises. ; rendement demeure faible ; une source de migration vers l’informel ; etc…
En l’absence d’études monographiques sur la fiscalité, quelle est la cartographie de la parafiscalité au Maroc ? et Comment est-elle appréciée dans le cadre benchmarking international ? Quelle est la pesanteur des taxes parafiscale dans les secteurs productifs cible (bâtiment, industrie, environnement, …) et pourquoi certains pans entiers de l’économie n’y échappent pas par rapport à d’autres ? Suivant quelles normes la réglementation institue les bases de liquidation de certaines taxes parafiscales, en l’absence d’études d’impacts préalables ? La non déductibilité des taxes parafiscales ne créent pas des distorsions en termes de double imposition et d’incidence fiscale, dont seul le consommateur en est victime ?
Au demeurant, autant de questions qui alternent avec des observations qui laissent réfléchir que la parafiscalité est peut être « un type de taxation qui est née dans le désordre, et subsistant dans la confusion ».
Dans l’espoir de fournir des éléments de réponse à cette panoplie de questionnement qui alternent avec des observations de départ, nous serions tentés de structurer notre réflexion en essayant dans un premier temps de démystifier ce genre de taxation (I), avant de le présenter, dans un second temps, dans une manière empirique à travers un cas pratique (II).