Le système fiscal marocain est fondé sur le principe de l’autodétermination de l’impôt. Il incombe directement aux contribuables, entreprises ou particuliers, sur la base de leurs revenus ou de leurs bénéfices, de déclarer, calculer et payer le montant de l’impôt dû à l’administration fiscale. En contrepartie de ce système fondé sur le civisme et la bonne foi présumée du contribuable, l’administration fiscale dispose d’un droit de contrôle dont le fondement général repose sur l’article 210 du CGI.
Ce droit de contrôle lui permet de s’assurer de l’exactitude des données déclarées, d’inciter ceux qui ne déclarent pas à réguler leur situation, de rappeler l’impôt dû lorsque les montants déclarés sont inférieurs aux montants réellement dus et de sanctionner ceux qui ne respectent pas leurs obligations fiscales. Le contrôle fiscal est dès lors devenu un moyen indispensable pour assurer l’égalité devant l’impôt et pour garantir les conditions d’une concurrence saine et loyale entre les entreprises dans une économie de marché.
Le contrôle est donc pour l’administration fiscale le moyen de récupérer l’impôt éludé qui, rappelons-le, permet de financer l’action publique (finalité budgétaire), de sanctionner les irrégularités intentionnelles (finalité répressive) et d’inciter l’ensemble des contribuables au civisme fiscal (finalité dissuasive). Cependant, le contrôle fiscal n’a pas une bonne réputation et il est mal vécu par les contribuables qui le subissent. Pour l’entreprise, le contrôle fiscal est considéré comme un risque pénible et difficilement maîtrisable.
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Parmi cette multiplicité de risques qu’encourent une entreprise dans le cadre de l’exercice de son activité, il y a les risques juridiques au rang desquels figure le risque lié au contrôle fiscal, objet de ce papier. Le risque lié au contrôle fiscal doit s’entendre ici de la menace de « redressement fiscal », ou plus exactement de « rectification de la base d’imposition » tel que figure dans les textes législatifs, que l’entreprise subie en cas de non-respect ou non-conformité, volontaire ou non, aux règles fiscales.
Lors de la Conférence Internationale des Institutions d'Enseignement Supérieur et de Recherche de Gestion d'Expression Française qui s’est tenue en 2002, J.L.Rossignol et T.T.Kim Anh l’ont présenté comme un « risque de sanction fiscale » dans la mesure où il peut engendrer des sanctions pour l’entreprise et peut affecter sa réputation, et ce en cas de découverte par l’administration fiscale dans le cadre de l’exercice de sa fonction de contrôle.
Au Maroc, on assiste ces dernières années à un renforcement et à une densification des opérations de contrôle fiscal, en grande partie grâce, notamment, à la digitalisation de l’acte de déclarer et de payer l’impôt et aux échanges de données qui ont permis de mieux organiser les contrôles et de réaffecter le personnel vers les missions à plus forte valeur ajoutée.
La Direction Générale des Impôts (DGI) a par ailleurs implémenté dans sa base de données 500 règles pour le recoupement et le croisement des données. Au cours du dernier trimestre de l’année 2019, elle a même créé une cellule dédiée à la recherche Web à des fins de contrôles et a mis en place un référentiel des liens capitalistiques croisés.
Le résultat : 7622 dossiers ont été vérifiés en 2018, dont 4200 dossiers dans le cadre d’une vérification générale et 3444 dossiers dans le cadre d’un contrôle ponctuel. Par rapport à l’année 2015, le nombre de dossiers contrôlés a augmenté en 2018 de plus de 252%. Ces contrôles ont généré des recettes qui ont totalisé 8 milliards de DH au titre de cette année, soit une augmentation de 97% par rapport à l’année 2015.
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De toutes ces données, nous pouvons tirer la conclusion que le contrôle fiscal au Maroc constitue de plus en plus un risque réel pour l’entreprise qui devrait ainsi donc l’intégrer dans le quotidien de son activité et dont la gestion s’impose à plus d’un égard.
Plusieurs approches ont été développées pour expliquer et relater les sources du risque pour une entreprise de subir un redressement fiscal. Il est ainsi difficile d’affirmer que tel ou tel facteur est prédominant parmi la longue liste de ceux qui sont traditionnellement avancés comme, par exemple, la conjoncture économique, l’inadaptation du système fiscal, l’idéologie, les mentalités, le poids de la pression fiscale, les procédures du contrôle fiscal, la qualité de la norme régissant la matière fiscale et la façon dont elle est appliquée, etc.
L’objectif de cet article est justement d’analyser la qualité de la règle fiscale comme l’un des facteurs qui exposent les entreprises au Maroc au risque d’un contrôle fiscal. La connaissance et l’identification des origines possibles du risque constituant une étape cruciale vers la mise en place d’actions adéquates dans le but de réduire son impact.
En effet, si pour connaître le régime fiscal qui lui est applicable, l’entreprise marocaine va devoir prendre garde de l’insécurité d’un droit en constante mouvance et de l’instabilité technique des règles fiscales qui sont continuellement retouchées, elle devra en outre démêler une législation volumineuse et confuse superposant des textes imparfaits, qui se chevauchent et difficiles d’appréhension.