L’organisation récente dans les sociétés commerciales marocaines comprend nécessairement une organisation tripartite objective. L’assemblée générale qui est l’organe délibératoire va nommer les organes de gestion et l’organe de contrôle légal. Dans cette organisation, le commissaire aux comptes s’est rendu nécessaire, par l’effacement des actionnaires, trop nombreux pour pouvoir s’intéresser directement à la gestion et, par le souci de protection des intérêts des tiers. Le législateur a vite pris conscience de l’importance de cette séparation interne à l’entreprise des pouvoirs « législatif, exécutif et judiciaire », en empruntant à Montesquieu cette démarche constitutionnelle.
L’insécurité juridique, le risque judiciaire et financier, la complexité et l’incohérence des procédures administratives constituent, au terme des enquêtes menées tant auprès des agents économiques nationaux qu’étrangers, les freins essentiels à l’investissement. Aussi, les nombreux scandales financiers qui ont éclaté récemment ne sont pas un produit de pur hasard. Les affaires ENRON, TYCO, WORLDCOM, VIVENDI, SAINT GOBAIN, CREDIT LYONAIS, XEROX, etc... Ont révélé que le contrôle exercé dans certaines sociétés était défaillant (KUEDA, 2019).
Le fait d’effectuer de telles manipulations financières, ayant entraîné des pertes colossales, pendant plusieurs exercices, sans que « personnes ne s’est rendu compte » présume la défaillance des systèmes de contrôle, d’où l’intérêt d’un contrôle légal indépendant garantissant la protection des actionnaires et des créanciers sociaux (PRAT DIT HAURET, 2000).
Les premiers ayant investi leur épargne dans la société, les seconds lui ayant prêté la leur, ce qui représente, pour les uns et pour les autres, un important risque financier et explique leur intérêt pour la bonne marche des sociétés. Le contrôle va répondre ainsi à deux préoccupations majeures.
Ainsi, le contrôle des sociétés a connu une importante évolution historique qui a abouti à la création du commissariat aux comptes. A l’origine, le contrôle n’était pas confié à un organe légal. Les dirigeants de sociétés étaient libres de désigner, en tant que commissaire aux comptes, la personne qu’ils voulaient (LATULLAIE - DONNET, 1996). Le commissariat aux comptes était une simple formalité juridique prévue par la loi du 11 août 1922 sur la SA.
L’institution n’a pas connu d’évolution du fait que le monde des affaires au Maroc n’avait pas pris encore conscience de l’importance de l’information comptable et financière et du fait aussi de la prédominance des entreprises individuelles ou familiales.
Il a fallu attendre l’ouverture des négociations avec l’Union Européenne et l’arrivée des investisseurs étrangers, pour enclencher un processus d’évolution du commissariat aux comptes au Maroc, dans le sens d’un rapprochement avec la législation française dans le domaine du contrôle légal des sociétés.
Le commissariat aux comptes au Maroc va passer par plusieurs étapes entre 1913 et 1996. Bien que s’inspirant du droit français, il ne va pas connaître, pour de multiples raisons, la même évolution qu’en France. Le statut du commissaire aux comptes va rester pratiquement gelé jusqu’en 1993 avec l’apparition de la loi n° 15-89 instituant l’ordre des experts comptables et réglementant sa profession.
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Ces missions sont assurées au Maroc par les membres de l’Ordre des Experts Comptables. L’intérêt principal de la présente recherche est de mettre l’accent sur les différentes missions particulières du commissaire aux comptes à savoir, les commissariats aux apports, à la fusion et à la transformation, de dégager les points communs ainsi que de mettre en relief les différences essentielles qui séparent ces missions.
Ce qui nous ramène à se poser les questions suivantes : Pourquoi le législateur a-t-il prévu l’intervention des commissaires aux comptes dans les opérations de restructuration ? Et en quoi consiste leur intervention ? Le recours aux services d’experts ne dégage-t-il pas la responsabilité du commissaire aux comptes lors d’opération de restructuration ? Y a-t-il incompatibilité entre les fonctions des commissaires aux comptes et celles des commissaires aux apports, à la fusion ou à la transformation ? La mission principale du commissaire aux comptes peut-elle se retrouver influencée par ses missions connexes ? Y a-t-il des honoraires supplémentaires en cas d’intervention du commissaire aux comptes en tant que commissaire aux apports, à la fusion ou à la transformation ? Les opérations de restructuration sont-elles suffisamment protégées ?
Autant de questions qui justifient le choix de ce sujet de recherche. Afin de mieux appréhender ce champ de confusions et mieux éclaircir ces interrogations, on va traiter successivement les missions de commissariat aux apports, à la fusion et à la transformation tout en détaillant pour chacune d’elles le mode de désignation, la définition de la mission ainsi que le contenu du rapport.