Théorie économique de la réglementation des prix de transfert

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Extraits et sommaire de ce document

[…] Ce travail permettra d’établir une importante distinction entre deux sens possibles de la notion de prix de transfert, ce qui permet de définir deux branches pratiquement indépendantes de la recherche : Les prix économiques font référence au système interne de prix permettant de réaliser l’allocation intra-groupe des ressources rares et/ou d’assurer les bonnes incitations des dirigeants des filiales.
Les prix monétaires sont utilisés pour établir les comptes des entreprises et calculer l’impôt de chaque filiale et les éventuels droits de douane dont elles doivent s’acquitter. Leur étude relève également de l’économie industrielle, qui analyse la manière dont ils peuvent être utilisés pour créer des distorsions de concurrence via le contrôle centralisé des fonctions de coût des filiales.
Eut égard à notre double questionnement, il apparait que la réglementation des prix de transfert monétaire est bien susceptible d’influencer les décisions réelles des entreprises, tant en matière d’investissement que de production (prix, quantité, qualité). Par ailleurs, l’étude des travaux concernant l’évaluation des réglementations des prix de transfert met en évidence l’importance de l’histoire dans la conception des règles actuellement appliquées et les lacunes théoriques concernant la description de leurs objectifs.
Le chapitre II traitera précisément de l’identification des objectifs qui devraient être assignés à la réglementation des prix de transfert. Les principes d’action d’une organisation internationale, dictateur bienveillant chargée de répartir la base taxable internationale, seront tout d’abord établis dans le cadre théorique de l’économie du bien-être. Les interactions entre les Etats, les multinationales et leurs filiales seront ensuite représentées à l’aide d’un modèle de théorie des jeux, de manière à disposer d’une vue complète de l’effet de la réglementation sur le bien-être mondial.
Ce dispositif analytique permettra de mettre en avant l’équité inter-nations comme objectif principal mais également d’envisager la possibilité que la réglementation optimale soit injuste si elle conduit à une situation jugée préférable par l’ensemble des pays concernés.
En l’absence d’un concept déjà formalisé d’équité inter-nation, nous proposerons de définir cette notion en utilisant des résultats de la théorie économique de la justice. La répartition équitable sera alors celle qui alloue à chaque filiale sa valeur de Shapley dans un jeu préalablement défini.
Cette solution au problème de l’équité soulèvera cependant de nombreux problèmes que nous devrons traiter. Ils sont notamment liés au traitement du risque (modélisé dans ce travail à l’aide de la théorie des jeux coopératifs stochastiques), à l’allocation initiale des actifs (qui ne relève pas du « mérite » de chaque filiale) et à la possibilité que la fonction caractéristique du jeu considéré ne soit pas suradditive.
L’efficacité de la réglementation sera quant à elle définie à partir d’une base de critères plus large que la simple allocation internationale du capital ou les coûts de conformité. Toutes les composantes du bien-être susceptible d’être affectés par les prix de transfert seront prises en compte, en particulier le surplus des consommateurs, le montant total d’impôt payé (assimilable à des transferts sociaux ou à la production de biens publics) et l’effet intertemporel de l’investissement. Enfin, l’efficacité devra être évaluée ex ante, en étudiant les incitations que la réglementation donne aux multinationales pour prendre des décisions maximisant le bien-être total.
Le chapitre III utilisera le cadre normatif établi au chapitre précédent pour proposer un protocole de comparaison du principe de pleine concurrence avec la méthode d’allocation forfaitaire. Il est impossible de formuler un jugement définitif sur ces deux méthodes dans le cadre de cette thèse, cela nécessiterait en effet la construction d’un modèle macroéconomique de l’économie-monde étendu au fonctionnement interne des multinationales.
Le protocole de comparaison retenu reposera plus modestement sur la construction d’un modèle d’économie industrielle permettant d’analyser l’influence de la réglementation des prix de transfert sur les décisions de production d’une multinationale « représentative », puis sur la répartition internationale du bien-être. Il s’agit donc d’une démarche heuristique pouvant servir de base à la construction ultérieure d’un modèle de microsimulation plus ambitieux, et qui permettra déjà de tirer quelques conclusions générales.
La multinationale modélisée comporte 3 filiales intégrées verticalement produisant un bien vendu sur un marché où règne une concurrence en prix avec différentiation verticale (à la Shaked et Sutton). Des concurrents indépendants sur les marchés des biens intermédiaires sont également pris en compte. Les marchés considérés présentent en outre les caractéristiques expliquant l’apparition d’une multinationale plutôt que le maintien de relations d’import/export entre entreprises indépendantes (suivant la théorie de Dunning).
Le modèle, calibré à l’aide de données issues de l’industrie pharmaceutique, permettra d’aboutir à des conclusions générales concernant l’équité des deux types de réglementations. On verra ainsi que le principe de pleine concurrence laisse une très grande latitude aux entreprises pour fixer la répartition internationale du profit et aboutit à une répartition généralement arbitraire. A l’inverse, l’allocation forfaitaire qui est fondée sur des clefs comptables peu représentatives des contributions réelles de chaque filiale conduit à une répartition du profit essentiellement aléatoire, ce qui n’est guère préférable.
Les analyses menées aux chapitres II et III mettront en lumière l’importance pratique des problématiques d’évaluation de profits contrefactuels dans l’étude de la réglementation des prix de transfert. Ainsi, la réglementation équitable est celle qui alloue à chaque filiale sa valeur de Shapley, mais le calcul concret de cette valeur nécessite que l’on puisse évaluer le profit contrefactuel que des groupes fictifs de filiales auraient atteint s’ils étaient devenus autonomes.
Par ailleurs, l’application du principe de pleine concurrence conduit à allouer à toutes les filiales, sauf une, le profit qu’elles atteindraient seules, la dernière filiale bénéficiant de tout le surplus de coalition. Au-delà du principe, il est clair que l’équité réelle de ce mode de distribution dépend largement de la précision avec laquelle on évalue le profit contrefactuel des filiales.
Plusieurs méthodes d’évaluation existent. Le chapitre IV sera plus particulièrement consacré à l’analyse critique de la méthode de benchmark recommandée par l’OCDE et également par la Commission Européenne, dans le cadre de l’évaluation des dommages civils liés à des pratiques anticoncurrentielles. Après avoir noté qu’il ne semblait pas y avoir de consensus au sujet des modalités d’application de cette méthode, on examinera différentes théories d’égalisation du taux de profit (classiques, néoclassiques, post-keynésiennes, schumpeteriennes et managériales) pour tenter d’établir des propositions testables concernant les conditions de comparabilité et l’indicateur de profit pertinent.
Cette étude sera complétée par une analyse empirique utilisant une méthode de classification automatique descendante sur les données comptables d’environ 50 000 entreprises françaises. Ce chapitre, en révélant les ambigüités de la notion néoclassique de profit, montrera les limitations intrinsèques de la méthode de benchmark, dont les résultats s’avèrent finalement très peu robustes.

Chapitre I : Etat de la recherche
I. Introduction
II. Présentation de la problématique
III. Etat de la recherche
Chapitre II : objectifs de la réglementation des prix de transfert
I. Introduction
II Principes d’analyses de la réglementation des prix de transfert
III Sélection d’un critère d’efficacité
IV Sélection d’un critère d’équité
Chapitre III : comparaison du principe de pleine concurrence et de la méthode d’allocation forfaitaire
I. Introduction
II. Conception d’un modèle d’entreprise multinationale représentative
III. Comparaison de l’effet des réglementations
IV. Calcul de la forme d’une distribution équitable
V. Application du modèle et discussion des résultats
Chapitre IV : efficacité des méthodes de benchmark pour évaluer le profit contrefactuel
I. Introduction
II. Théories économiques du profit
III. Barrières à l’égalisation du profit
IV. Analyse empirique

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