Les prix de transfert peuvent être définis d’une manière générale, comme les prix associés aux transferts de biens, de services ou d’incorporels entre des sociétés d’un même groupe, situées dans des pays différents. Ils peuvent être utilisés comme un levier permettant d’affecter ou de transférer à telle ou telle entité du groupe une part plus ou moins grande du résultat fiscal d’ensemble et par conséquent de soumettre ces résultats à des taux d’imposition différents.
En fixant les prix de transfert, les groupes jouent sur leurs assiettes et influencent les recettes fiscales des Etats où ils opèrent, ce qui résulte par la suite un manque à gagner pour l’Etat. Parler de la fiscalité et le contrôle fiscal des prix de transfert pose de façon aiguë le problème permanent de la fiscalité dans les économies ouvertes dont l’objectif primordial est la croissance du produit intérieur brut et la relance économique tout en assurant une base taxable permettant le financement des dépenses publiques.
Le centre de politique et d'administration fiscales de l’OCDE1 mène des recherches et publie des principes applicables en matière des prix de transfert à l'intention d’entreprises multinationales et des administrations fiscales ; parmi eux on trouve un principe moteur la
«pleine concurrence», en anglais « arm’s length principle » prévue par l’article 9 du modèle de la convention fiscale internationale de l’OCDE, selon lequel, « des prix sont normaux lorsque des entreprises liées négocient entre elles dans les mêmes conditions que celles pratiquées entre entreprises indépendantes placées dans des circonstances comparables ».
Au Maroc, les prix de transfert font quasi-systématiquement l’objet d’un redressement lors des contrôles fiscaux de sociétés filiales ou succursales ou établissements stables membres de groupes multinationaux. De fait, on observe que l’administration fiscale a tendance à rehausser les bases taxables des contribuables pour des montants significatifs. Le paiement de « management fees », le versement de redevances ou encore le niveau des prix d’achat de marchandises sont ainsi fréquemment remis en cause par l’administration fiscale dans le cadre des procédures de vérification de comptabilité.
Pour lutter contre l’optimisation agressive des multinationales, l’OCDE a publié en Octobre 2015 un ensemble de rapports très médiatisés portant sur la lutte contre BEPS, c’est-à-dire l’érosion des bases taxable et le transfert indirect des bénéfices vers les pays à faible imposition. Le Maroc vient de faire un pas important en matière de conformité fiscale, le 25/07/2019, en signant la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales visant à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, plus communément appelée mesures anti-BEPS.
[…]
Notre problématique de recherche s’articule autour de la thématique des prix de transfert issus d’un problème crucial portant sur les transferts indirects de bénéfices ou ce qu’on appelle par l’érosion de la base d’imposition ce qui résulte par la suite un manque à gagner pour l’Etat.
Dans le développement de notre sujet de recherche, on s’intéresse par la démarche de contrôle fiscal des prix de transfert pratiqués par les entreprises apparentées dans le cadre de leurs transactions intragroupes et son impact sur la contribution adéquate dans le système fiscal à travers le paiement du juste impôt.
Dans le cadre de notre thématique de recherche on suppose qu’un contrôle fiscal des prix de transferts pratiquées par les entreprises apparentées à travers l’exécution de la législation concernant le contrôle des prix et la maitrise des montages intragroupes pourrait éviter les transferts indirects de bénéfices ce qui pourrait éviter ou minimiser le manque à gagner pour l’Etat, ce qui implique par la suite une contribution adéquate dans le système fiscal à travers le paiement de la juste impôt.
Notre thématique de recherche s’intéresse essentiellement par le fait que le Maroc est engagé depuis des décennies dans la lutte contre le transfert indirect de bénéfices et l’érosion de la base d’imposition, une raison pour laquelle nous voulons démontrer à quelle niveau le Maroc est engagé dans la lutte contre les manipulations frauduleuses des prix de transfert par l’analyse et l’interprétation de législation fiscale marocaine actuelle relative aux prix de transfert.
Dans le cadre du contrôle fiscal des entreprises apparentées, filiales, établissements stables ou succursales des entreprises multinationales, implantées au Maroc, l’administration fiscale marocaines à travers ses inspecteurs vérificateurs coïncide avec des difficultés majeures par le fait de la complexité des montages intragroupes constituant une substance fraiche et un terrain favorable aux transferts indirects de bénéfices ce qui génère une entrave primordiale au contrôle fiscal des prix de transfert des entreprises apparentées, à ce niveau-là nous venons pour décortiquer les manipulations frauduleuses les plus fréquentes dans le cadre des transactions intragroupes permettant un guide pratique à destination aux inspecteurs vérificateurs d’impôts.
Souvent et dans le cadre des missions du contrôle fiscal des prix de transfert l’administration fiscale coïncide avec des insuffisances juridiques et/ou institutionnelles ce qui nécessite un effort crucial pour prouver et détecter les transferts indirects de bénéfices d’une part et d’autre part la faible ou les manques de collaboration des administrations fiscales étrangers avec complique la situation et s’avère être une pratique limitant l’action et le terrain d’intervention de l’administration fiscale marocaine, un point de départ pour notre thématique de recherche afin de proposer un cadre normatif dédié au contrôle fiscal des prix de transfert des entreprises apparentées implantées au Maroc.
[…]
Dans le premier chapitre, ce mémoire viendra pour analyser la législation fiscale marocaine actuelle relative aux prix de transfert, rappeler la pratique internationale en matière de détermination des prix de transfert. Les redressements opérés au titre des transferts indirects de bénéfices à l’étranger ainsi que des moyens de solutionner ou d’éviter les litiges y afférents, tout en mettant l’accent sur la place que pourrait avoir l’expert-comptable.
Dans le deuxième chapitre, ce mémoire viendra pour présenter les différentes difficultés dans le cadre de la mission de contrôle fiscale des prix de transfert. La complexité des montages intragroupe : Entraves au contrôle fiscal au Maroc. Dans le troisième chapitre, ce mémoire proposera plusieurs démarches à suivre pour élaborer un cadre normatif dédié au contrôle fiscal des opérations intragroupes.

CHAPITRE INTRODUCTIF : GENERALITES SUR LES PRIX DE TRANSFERT
1. Notions de base
2. Méthodes des prix de transfert
CHAPITRE I : LA LEGISLATION FISCALE MAROCAINE ACTUELLE RELATIVE AUX PRIX DE TRANSFERT
1. Les prix de transfert en matière fiscale
2. Les redressements opèrent au titre des transferts indirects de bénéfices
3. La détermination du bénéfice imposable, en cas de mise en oeuvre des dispositions de l’article 213 – II du code général des impôts
4. Droit de communication et contrôle fiscal des opérations internationales
5. Méthodes destinées à éviter les litiges avec les administrations fiscales en matière de prix de transfert et place de l’expert-comptable
CHAPITRE II : LES DIFFICULTES DE CONTROLE FISCALE AU MAROC
1. L’évitement total ou partiel de l’impôt à travers la manipulation intragroupe de la valeur des biens
2. L’évitement total ou partiel de l’impôt à travers la manipulation de la valeur des services intragroupes
3. La manipulation de crédit – bail international
4. Le recours à l’affacturage et au contrat de sous-traitance
CHPITRE III : PRPOSITION DE CADRE NORMATIF
1. Le renforcement des mesures juridiques de détection de la manipulation illicite des prix de transfert
2. L’amplification des mesures juridiques de collaboration entre l’administration fiscale, les groupes de société et les autres partenaires internes
3. L’élaboration d’un cadre institutionnel de droit marocain des prix de transfert
4. L’élaboration et le renforcement de droit international des prix de transfert