Chaque année en France, la législation introduit de nouvelles lois qui viennent impacter la fiscalité des entreprises, d’une manière plus ou moins favorable, à travers ce qu’on appelle une « loi de finances ». Ces lois sont définies comme étant des lois qui « déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte », et font l’objet d’un vote du Parlement. Avant d’être présentées devant le Parlement, le Gouvernement établit un Projet de Loi de Finances (PLF) qui va suivre une procédure spécifique (soumission au Conseil d’État, au Haut Conseil des Finances Publiques puis au Conseil des ministres).
Ainsi, la loi de finances pour 2017 a introduit une mesure visant à réduire progressivement le taux d’imposition des bénéfices des sociétés à 28% en 2020. Toutefois, en 2018, la loi de finances est venue rectifier cet objectif en repoussant cette diminution en 2022 et en l’abaissant à 25%, l’objectif étant d’harmoniser cet impôt avec celui des autres pays membres de l’Union Européenne. En effet, un taux d’impôt sur les sociétés trop élevé par rapport aux taux appliqués dans les pays voisins est très peu favorable à l’investissement en France.
Aujourd’hui, toutes les sociétés, quelle que soit leur taille, souhaitent minimiser leur charge fiscale et cherchent à gérer de la meilleure façon possible la fiscalité appliquée, on parle alors d’optimisation fiscale. Pendant longtemps et aujourd’hui encore, vouloir diminuer l’impôt dû est synonyme de techniques illégales telles que la fraude et l’évasion fiscale. Parmi les nombreux scandales financiers, on peut citer les Panama Papers en 2016, ou plus récemment les Paradise Papers en 2017 qui ont dénoncé les manoeuvres frauduleuses des grandes multinationales que sont les GAFA (Google, Apple, Facebook et Amazon).
À une plus petite échelle, on retrouve les groupes de sociétés composés de TPE et PME souhaitant optimiser leur fiscalité. Aujourd’hui, force est de constater que ces derniers jouent un rôle majeur dans l’économie nationale puisqu’en 2015, on recensait 123 000 groupes de sociétés en France.
Toutefois, il est difficile de donner une définition juridique de cette notion, puisqu’à ce jour, aucun texte ne le prévoit. L’INSEE2 donne tout de même une définition d’un groupe de sociétés et le définit comme une « entité économique formée par un ensemble de sociétés qui sont soit des sociétés contrôlées par une même société, soit cette société contrôlante ».
Pour pouvoir optimiser la gestion et leur fiscalité de ces groupes de sociétés, plusieurs régimes ont été créés, tels que le régime mère-fille et le régime de l’intégration fiscale. Ce dernier est d’ailleurs devenu un pilier en matière de fiscalité des groupes et permet, sous la condition de détenir au moins 95% du capital d’une filiale, le paiement par la société mère de l’IS dû par le groupe après la neutralisation d’opérations intragroupe, mais surtout la compensation des bénéfices avec les déficits des sociétés faisant partie d’un groupe intégré. Toutefois, ce régime a connu depuis sa création de nombreuses modifications pour pouvoir se conformer au droit européen.
Aujourd’hui encore, le régime de l’intégration fiscale a fait l’objet d’aménagements par la loi de finances pour 2019, qui remettent en question l’attractivité de ce régime dont plus de 22 000 groupes bénéficient. À travers ce mémoire, nous allons tenter de répondre à la problématique suivante : « Suite aux modifications apportées par la loi de finances pour 2019 relatives à l’intégration fiscale, ce régime présente-t-il encore des avantages pour optimiser la fiscalité des groupes de sociétés ? »
Afin de pouvoir répondre à cette question, nous allons tout d’abord présenter le fonctionnement général d’une intégration fiscale et plus particulièrement les modalités liées la mise en place d’un groupe d’intégration fiscale. La deuxième partie de ce mémoire sera consacrée au traitement d’une intégration fiscale qui nous permettra d’avoir une vision plus concrète et pratique de ce régime. À travers l’étude d’un groupe de sociétés, nous analyserons les spécificités liées à ce régime et les modifications apportées par la loi de finances pour 2019 sur un groupe intégré.
L’objectif de ce mémoire n’est pas de présenter tous les aspects comptables, juridiques et fiscaux de l’intégration fiscale, mais plutôt de centrer l’étude sur les principaux points ayant fait l’objet d’une modification depuis la création du régime et sur les nouveaux aménagements apportés par la loi de finances pour 2019.

PARTIE 1 - LE FONCTIONNEMENT DU REGIME D’INTEGRATION FISCALE
CHAPITRE 1 – LE PRINCIPE DU REGIME D’INTEGRATION FISCALE
I. La naissance de l’intégration fiscale
II. Les conditions d’application au régime d’intégration fiscale
III. Les types d’intégration fiscale
CHAPITRE 2 – LA MISE EN PLACE DU REGIME D’INTEGRATION FISCALE
I. Le périmètre d’intégration fiscale : un choix déterminant
II. Les formalités administratives à accomplir
III. La formalisation de l’accord de groupe via la rédaction d’une convention d’intégration fiscale
PARTIE 2 - DE L’ETABLISSEMENT DES COMPTES INDIVIDUELS AU PAIEMENT DE L’IS GROUPE : LE TRAITEMENT DE L’INTEGRATION FISCALE
CHAPITRE 3 – LA DETERMINATION DES RESULTATS INDIVIDUELS : LE RESPECT DES REGLES DE DROIT COMMUN
I. Le traitement des nouvelles sociétés intégrant le groupe
II. Le traitement des sociétés déjà intégrées au groupe
III. Le traitement des sociétés sortant du groupe
CHAPITRE 4 – LA DETERMINATION DU RESULTAT D’ENSEMBLE : LES RETRAITEMENTS A EFFECTUER
I. La neutralisation de certaines opérations
II. Le régime des distributions intragroupe
CHAPITRE 5 – L’IS GROUPE ET LES CONTRIBUTIONS ADDITIONNELLES A L’IS
I. Du versement des acomptes d’IS à la liquidation de l’IS groupe
A. Le traitement spécifique du premier exercice d’intégration
B. Traitement du deuxième exercice d’intégration et suivants
C. Le traitement spécifique des sociétés sortant du groupe d’intégration
II. Les imputations possibles sur l’IS brut
A. Les crédits d’impôt : Le CIR, le CICE et la Réduction d’Impôt Mécénat
B. Les créances de carry-back