Partie I : Le concept de gouvernance et son contexte juridique et institutionnel au Maroc
I- Importance et enjeux : La politique économique développée par le Maroc depuis 1983 et formalisée dans le cadre du programme d’ajustement structurel a été déclinée autour de trois axes fondamentaux :
1. La stabilisation ou le contrôle des indicateurs d’équilibre macro économique, notamment : la réduction du déficit budgétaire à moins de 4%, le contrôle de l’inflation à moins de 2% et la reconstitution des avoirs extérieurs à plus de 100 Milliards de Dirhams couvrant près de 10 mois d’importations.
2. Le développement du cadre libéral, à travers une gamme de réformes et d’initiatives juridiques et règlementaires notamment : les lois sur les sociétés et code de commerce, les réformes bancaires et les réformes du marché financier, la libération du commerce extérieur et le développement du cadre concurrentiel. Réformes qui ont pour objet de promouvoir un état de droit et un environnement propice au développement de l’initiative privée.
3. L’appui à l’initiative privée, grâce aux mesures incitatives contenues dans les codes de 1983 et transférées à la charte d’investissement, grâce aux fonds de soutiens globaux, FOMAN ou aux fonds de soutiens sectoriels (FORTEX, RENOVOTEL) et grâce à l’institution des structures d’appui et d’accompagnement : Centres Régionaux d’Investissement, Agence Nationale de la Petite et Moyenne Entreprise instituée par la charte de la PME.
L’ensemble de ces mesures constituent des composantes essentielles de la politique « marketing » destinée à attirer et promouvoir les investisseurs nationaux et internationaux. La décision d’investissement notamment au niveau des investisseurs étrangers reste toujours soumise à une préoccupation majeure : l’état de la gouvernance dans une économie.
La gouvernance « fait référence aux relations entre la Direction d’une entreprise, son Conseil d’Administration, ses actionnaires et d’autres parties prenantes. Elle détermine également la structure par laquelle sont définis les objectifs d’une entreprise, ainsi que les moyens de les atteindre et d’assurer une surveillance des résultats obtenus.
Un gouvernement d’entreprise de qualité doit inciter le Conseil d’Administration à poursuivre des objectifs conformes aux intérêts de la société et de ses actionnaires et faciliter une surveillance effective des résultats obtenus ».
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II- Etude de l’environnement juridique et institutionnel de la gouvernance d’entreprise au Maroc : Le Maroc dispose aujourd’hui d’un arsenal de textes juridiques relativement important relatif à l’environnement commercial et financier et aux acteurs dans cet environnement.
La plupart de ces textes incluent de façon explicite ou implicite des dispositions liées à la gouvernance d’entreprises, avec la création d’organes pouvant jouer un rôle spécifique dans ce domaine comme le CDVM par exemple. Pour la plupart, ils ont été émis, amendés ou complétés depuis la grande réforme du marché financier initiée en 1993.
Nous reproduisons ci-après les textes qui peuvent avoir une relation directe ou indirecte avec les différents aspects de la gouvernance d’entreprise au Maroc.
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1. Protection des actionnaires. Rôle conféré par les textes au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM) : Les droits des actionnaires sont définis par le Dahir portant Loi 1-93-212, telle qu’amendée par la Loi 23-01 du CVDM, ainsi que par la Loi 17/95 relative aux SA.
D’après l’article premier de la loi du CDVM, ce dernier, qui est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière sous la tutelle de l’Etat, « veille au bon fonctionnement des marchés de valeurs mobilières et en particulier s’assure de l’équité, de la transparence et de l’intégrité de ces marchés. Il assiste le gouvernement dans l’exercice de ses attributions en matière de réglementation de ces marchés ».
De façon plus explicite, le CDVM a pour rôle de : Protéger l'épargne investie suivant les appels publics à l'épargne émis dans le marché financier ; Veiller à l'information pertinente des investisseurs afin de leur permettre de prendre des décisions en toute connaissance de cause ; Veiller au bon fonctionnement du marché des valeurs mobilières en assurant la transparence, l'intégrité et la sécurité des transactions ; Veiller au respect des diverses dispositions légales et réglementaires régissant le marché financier.
Le CDVM a donc un rôle de premier plan a joué en matière de contrôle d’application et de promotion des principes de bonne gouvernance dans les sociétés faisant appel public à l’épargne. Depuis sa création, cet organe a joué un rôle non négligeable dans l’amélioration de l’environnement de l’investissement et de la transparence dans le marché financier, par le biais d’actions auprès des opérateurs et de la publication de plusieurs circulaires.
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Le droit des actionnaires à l’information : En ce qui concerne le droit à l’information, les investisseurs ont le droit, en plus des informations semestrielles et annuelles importantes qui font l’objet de publications obligatoires, d’obtenir des informations sur une société dont ils sont actionnaires, notamment la liste des actionnaires et la part que chacun détient dans le capital.
Cependant, ces informations ne peuvent être fournies que de façon ponctuelle sur demande et au siège de la société. Si la société refuse de donner l’information requise, l’actionnaire peut demander au tribunal de l’obtenir en son nom. Le droit de vote des actionnaires aux assemblées : En ce qui concerne le droit de vote aux assemblées, il est en principe garanti par la Loi à tous les actionnaires.
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Les actionnaires qui envoient un “vote en blanc” au président du Conseil donnent leur vote en faveur des résolutions proposées par le Conseil. Pour pouvoir voter, les actionnaires doivent justifier leur qualité d’actionnaires cinq jours avant l’AGO et toute pression ou mesure affectant la liberté de vote est interdite par la loi.
Tout actionnaire a le droit d’être informé des droits de vote liés aux différentes catégories d’actions. Les noms des actionnaires nominatifs sont enregistrés dans le registre des transferts disponible au siège de la société. Les sociétés doivent également soumettre un tableau énumérant les principaux actionnaires lors de leur déclaration annuelle d’impôt (document faisant partie de la liasse fiscale).
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La Loi 17/95 relative aux SA a introduit les certificats d’investissement sans droits de vote. Pour chaque certificat d’investissement, un droit de vote correspondant est émis. Le droit de vote ne peut être vendu qu’avec un certificat d’investissement ou au détenteur d’un certificat d’investissement.
Répartition des bénéfices (dividendes) : Le Conseil d’Administration fait un rapport moral et financier à l’AGO annuelle des actionnaires et lui propose un projet d’affectation des résultats de l’exercice. Une fois que l’AGO approuve les comptes, le Conseil d’Administration annonce la distribution des dividendes aux actionnaires.
Dans le cas de dividendes statutaires, la distribution est régie par les statuts de la société et ne peut être changée à moins que n’en décide ainsi une réunion extraordinaire des actionnaires. Nomination et rémunération des administrateurs et des commissaires aux comptes : Les membres du Conseil d’Administration et du Conseil de Surveillance sont élus par l’AGO.
Il revient également à L’AGO de nommer et remplacer les commissaires aux comptes et d’arrêter la rémunération globale du Conseil d’Administration et celle du commissaire aux comptes. La participation à la tenue et aux décisions de l’assemblée Générale Ordinaire (AGO) : En ce qui concerne la tenue de l’assemblée, l’AGO se réunit une fois par an dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice comptable.
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2. Le rôle des parties prenantes dans la gouvernance d’entreprise. Les salariés : Un nouveau code du travail a été adopté par la chambre des représentants en juillet 2003. L’AGE peut octroyer des privilèges aux employés ou à certains actionnaires à l’occasion d’une augmentation de capital.
L’article 10 de la Loi de Finance 2001 a introduit des plans d’options sur titres pour les employés. Les achats d’actions peuvent être émis avec une remise allant jusqu’à 10 % du prix du marché et peuvent être utilisés sur deux ans. Les employés doivent conserver les actions pendant trois ans pour que la plus value ne soit pas taxable.
Les détenteurs de certificats d’investissement, d’actions préférentielles et les représentants des associations de porteurs ont droit d’accès à la même documentation que les actionnaires. Les créanciers détenteurs d’obligations : Toute décision impliquant des fusions ou acquisitions doit être soumise aux détenteurs d’obligations et d’obligations convertibles de la société absorbée.
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3. Transparence et diffusion de l’information. Obligation de publication d’informations : D’après l’Article 20 de la Loi 23-01, le CDVM s’assure du respect des obligations d’information par les personnes et organismes faisant appel public à l’épargne. Par ailleurs, les membres du Conseil d’Administration doivent veiller à ce que les conditions de diffusion de l’information soient respectées.
Ils sont passibles d’amende et d’emprisonnement s’ils publient sciemment des états financiers qui ne donnent pas une image sincère et fidèle de la société. Le CDVM est chargé de faire appliquer la loi sur la diffusion de l’information et a publié plusieurs circulaires sur le sujet . Selon l’Article 16 de la Loi 23-01, les sociétés faisant appel public à l’épargne sont tenues de publier notamment le Bilan, le CPC, l’ESG, le TF, l’ETIC, ainsi qu’un résumé du rapport du commissaire aux comptes, 30 jours avant l’AGO dans un journal d’annonces légales.
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4. Le Conseil d’Administration. Structure des Conseils et des Organes de Direction : Conformément à la Loi 17/95 relative aux SA, les sociétés ont le choix entre deux structures d’administration : Soit un Conseil d’Administration unique ; Soit un Conseil de Surveillance et un Directoire.
Les sociétés avec un organe unique doivent réunir sous une seule personne les fonctions de Président du Conseil et de Directeur Général (PDG). Le PDG représente la société vis-à-vis des tiers et dispose de pouvoirs étendus. Il peut déléguer ses pouvoirs, mais reste responsable.
Certaines grandes entreprises, notamment publiques, sont passées à la structure à deux organes (Directoire et Conseil de Surveillance) pour éviter la responsabilité assumée par le cumul des positions de Directeur Général et de Président. Les procédures de nomination sont les mêmes pour les Conseils à organe unique et les Conseils de Surveillance.
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Partie II : Etat des lieux de la pratique de la gouvernance au Maroc
L’évaluation de l’état des lieux de la pratique de gouvernance d’entreprise au Maroc a été faite par deux moyens complémentaires : Une enquête réalisée auprès des entreprises Marocaines faisant appel public à l’épargne ; Une discussion approfondie sur le thème au sein d’un Focus-Goup composé d’experts et de représentants d’institutions susceptibles de jouer un rôle actif, promotionnel ou de contrôle en matière de gouvernance d’entreprise.
Nous développons ci-après le contenu de chacun de ces deux moyens utilisés et analysons leurs résultats en vue de formuler des recommandations dans la troisième partie.
I- Evaluation du système de gouvernance par les organes locaux de promotion et de contrôle (Focus-Group)
Les discussions avec les participants ont été focalisées sur deux thèmes principaux : Les rôles des opérateurs en matière de gouvernance d’entreprise, leurs latitudes et leurs pouvoirs ? L’analyse critique des textes actuels : sont-ils complets ? Sont-ils applicables et appliqués ?
1. Les opérateurs jouent-ils leurs rôles ? Leurs latitudes et pouvoirs sont-ils suffisants ? Pour le Ministère de la Justice, l’institution des tribunaux de commerce et les efforts de modernisation soutenus par des financements internationaux a permis de faire une avancée substantielle qui a permis aux magistrats de développer leurs méthodes de travail et leurs performances, même si sur le plan de l’effectif, il faut encore faire plus d’efforts.
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Section I : La culture et les fondamentaux
Le concept de GE est encore peu familier dans le monde des affaires au Maroc, alors que les textes, notamment la loi 17/95 relative aux SA et la loi 23/01relative au CDVM comportent plusieurs dispositions concernant ce concept. Il y’a apparemment un clivage entre les textes et la pratique.
Pour bon nombre d’experts, la bonne gouvernance dans les pays en voie de développement ne signifie pas nécessairement l’adoption des standards internationaux, tels que les standards de l’OCDE (forum de discussion en ligne de la Banque Mondiale clôture en septembre 2004).
Les textes et les concepts de bonne GE n’ont pas été suffisamment divulgués par les promoteurs auprès des opérateurs. Les organes institutionnels chargés de la promotion et du contrôle en matière de bonne gouvernance d’entreprises n’avaient pas toujours le pouvoir d’agir, du moins jusqu’en 2004 date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le CDVM.
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Section II : Droits des actionnaires
Transfert des actions : Le transfert des actions n’est pas encore totalement en conformité avec les recommandations 2000 de l’ISSA. Le DVP n’est pas encore en continu à cause de l’exiguïté du marché, et des progrès restent aussi à faire sur bon nombre des 8 recommandations de cette instance.
Dispositifs anti-OPA : Les droits de vote double, la possibilité d’émission d’actions avec droit de vote intégral sans paiement immédiat, la possibilité de rembourser des actions (aux actionnaires dévoués à l’actionnaire principal) tout en maintenant leur droit de vote…sont des dispositifs anti-OPA permettant à la direction d’échapper à ses responsabilités.
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Section III : Traitement équitable des Actionnaires
Les droits de vote devraient être exercés par les dépositaires des titres ou les fondés de pouvoir en accord avec le propriétaire du titre : Or, le concept de propriété ultime d’un titre par opposition au fondé de pouvoir n’est pas bien développé au Maroc.
A ce jour, les dépositaires de titres ou les fondés de pouvoir ne consultent pas le propriétaire ultime des titres afin de recevoir des instructions de vote. Protection des droits des minoritaires : le système actuel instituant la supervision des AGO par les deux actionnaires principaux ne protège pas suffisamment les droits des actionnaires minoritaires.
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Section IV : Rôle Des Différentes Parties Prenantes Dans Le Gouvernement D’entreprise :
Les textes et structures juridiques actuelles ne permettent pas de réparer avec célérité les préjudices subis par les parties prenantes de l’entreprise : problème de la lenteur de la justice, de l’état d’avancement des tribunaux de commerce et de la formation des magistrats.
Protection des témoins (notamment les salariés) : Le système législatif actuel ne permet pas de protéger suffisamment les témoins de pratiques abusives, illicites ou contraires à l’éthique par les principaux dirigeants. Protection des créanciers chirographaires : Le système législatif actuel ne permet pas de protéger suffisamment les créanciers en cas de faillite.
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Section V : Transparence et diffusion de l’information
Consolidation des comptes : Les groupes ne sont pas obligés de publier leurs états financiers consolidés et audités selon les normes internationales, contrairement aux recommandations des standards internationaux. Informations prévisionnelles : Seules quelques informations comptables rétrospectives sont publiées par les entreprises. Quid de leurs stratégies, objectifs, budgets etc.
Manque de transparence relative à la Structure du capital et aux participations : En l’absence d’états financiers consolidés, l’information relative aux principaux détenteurs de participation au capital et droits de vote ainsi que les participations croisées n’est pas disponible.
Communication financière : Au Maroc, une faible proportion d’entreprises ont développé un système de communication avec le marché, contrairement à ce qui se passe à l’étranger. Standards comptables : Au Maroc, l’adoption de standards internationaux en matière d’informations comptables n’est toujours pas appliquée.
Indépendance des auditeurs : L’indépendance des auditeurs et commissaires aux comptes, n’est pas toujours évidente en raison de conflits d’intérêts éventuels.
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Section VI : Responsabilité du Conseil d’Administration
Les transactions avec personnes apparentées peuvent librement entre réalisées actuellement tant qu’elles ont un caractère normal ; n’est-ce pas la voie libre à des abus ? Implication des administrateurs dans la gestion : Peu d’administrateurs se dotent d’organes de conseil, d’audit et de contrôle de gestion pour les assister dans leurs fonctions.
Responsabilité fiduciaire des administrateurs : Le concept de responsabilité fiduciaire n’est pas toujours clair chez les administrateurs qui agissent souvent dans l’intérêt de l’actionnaire majoritaire. Nomination des administrateurs : Très souvent, il n’y a pas de procédures claires de nomination des administrateurs.
Intégrité des informations : Très souvent, il n’y a pas de procédures permettant de s’assurer de l’intégrité des systèmes de comptabilité et de communication financière des entreprises au marché, en dehors de l’audit externe classique de la comptabilité.
Indépendance des administrateurs : Peu de Conseils d’Administration disposent d’administrateurs indépendants. Exercice des responsabilités d’administrateur : Les réunions des Conseils d’Administration sont souvent une simple formalité ; les administrateurs n’exercent pas leurs responsabilités sérieusement et comme il faut.
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II- Etat des lieux de la gouvernance dans les entreprises marocaines (enquête)
A. La Méthodologie utilisée dans l’enquête : L’enquête a été réalisée auprès d’un échantillon de 40 entreprises faisant appel public à l’épargne, en majorité cotées en bourse. Les entreprises ont été choisies de telle sorte à avoir un échantillon représentatif couvrant la plupart des secteurs de l’économie Marocaine. L’enquête a été menée auprès des dirigeants des sociétés ou d’un responsable désigné par le Président Directeur Général, par entretien directe sur la base d’un questionnaire spécialement conçu à cette fin.
Le questionnaire a été remis à l’avance aux sociétés soit par Email, soit par Fax, soit par coursier, pour leur permettre de se préparer à l’entretien ou de le faire renseigner par les personnes compétentes avant l’entretien. Pour couvrir l’ensemble des aspects de la gouvernance, nous avons structuré ce questionnaire selon les principes de l’OCDE tels que révisés en 2004, et auxquels nous avons adjoint des questions propres à l’évaluation de la culture d’entreprise au Maroc.
Le questionnaire couvre donc les aspects suivants : La culture en matière de gouvernance dans le monde des affaires au Maroc ; Les droits des actionnaires ; Le traitement équitable des actionnaires ; Le rôle des différentes parties prenantes dans le gouvernement d’entreprise ; La transparence et diffusion de l’information ; La responsabilité du Conseil d’Administration. La mouture compète du questionnaire diffusé auprès des sociétés est donnée en annexe.