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L'évasion fiscale et les moyens pour la combattre
 
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• Type de document : Mémoire/PFE
• Nombre de pages : 22
• Format : .Pdf
• Taille du fichier : 202.88 KB
Extraits et sommaire de ce document
Avec le développement du rôle de l'Etat, de simple gendarme à Etat providence, un réel problème de financement public s'est manifesté dans la majorité des pays du monde. Ceci est particulièrement vrai pour les PED, dont les gouvernements ont multiplié les dépenses improductives sans prévoir suffisamment sérieusement les ressources correspondantes.
La crise de la dette a été en grande partie une crise des remboursements publics. Les réponses libérales qui y ont été apporté (ajustement structurel) ont mis l'accent sur la nécessité de réduire les dépenses des Etats des PED concernés. Mais malgré des efforts réels, des dépenses incompressibles subsistent : remboursement des dettes publiques et maintient de services minimums de l'Etat (police, santé, éducation...) nécessitent des financements intérieurs, d'autant plus que les prêteurs sont maintenant rares et demandent des efforts sérieux.
L'arithmétique est incorruptible, et on doit un jour payer ce qu'on dépense ou que l'on a dépensé. La solution de l'emprunt devenant difficile sinon impossible, le financement public des PED doit obligatoirement passer par l'impôt. Or, trouver une assiette fiscale solvable dans des pays où une part importante de la population ne l'est pas, où l'économie informelle prédomine, où des régions entières ne sont que peu monétarisées n'est pas chose facile : il est donc important que ceux que l'Etat désigne pour payer payent véritablement.
Dès lors se pose le problème de l'évasion fiscale et des moyens de la combattre. Les motivations de la lutte contre cette forme de fraude ne manquent pas : nous les passerons plus précisément en revue après avoir précisé la définition que l'on peut donner à "évasion fiscale" et abordé la question de son ampleur.
Cependant, l'actualité du problème prend plus particulièrement sa source dans cette grave crise financière que traversent nombre d'Etats des PED, contre laquelle le seul remède crédible est le recours à la fiscalité.
[...]
Nous avons vu l'importance de la mise en place de la lutte contre l'évasion dans les PED. Encore faudrait-il accorder nos discours et nos actes : si l'évasion fiscale est presque unanimement réprouvée, on s'aperçoit qu'elle reste une pratique courante, même dans les pays développés.
De fait, il existe toute une littérature [voir Martinez, 1984 et le résumé de son ouvrage en annexe] qui défend l'idée d'un droit de résistance à l'oppression fiscale, droit que l'on peut considérer comme éminemment légitime dans les PED si l'on observe la fantaisie qui a gouverné à l'affectation des dépenses publiques lors de la dernière décennie, particulièrement en Afrique.
Loin de ces grands débats théoriques, la réalité s'impose aux gouvernants des pays concernés de manière pressante : le problème est littéralement d'éviter la faillite des Etats. Dans ce cadre, la coopération internationale est vitale. Elle s'exprime maintenant principalement par la voix des grands organismes de développement multilatéraux : FMI et Banque Mondiale pour ne citer qu'eux.
La nécessité faisant loi, et les moyens d'y répondre semblant réduits à l'extrême, les pratiques de lutte contre l'évasion mises en place dans les PED ne pourront être comprises que dans le cadre d'une vision plus globale des politiques de développement actuelles.
Ces mesures seront prises avec un souci permanent de ne pas représenter des arbitrages allant dans le sens contraire de cette tendance de l'aide au développement. La priorité est au rétablissement de l'efficacité des marchés, et si l'objectif de lutte contre l'évasion existe, il ne peut être qu'un objectif de second rang.

1. Définition et importance de l'évasion fiscale
1.1. Définition de l'évasion fiscale
1.1.1. Des définitions variées
1.1.2. Choix d'une définition
1.2. Importance de l'évasion
1.2.1. Des difficultés pour mesurer son ampleur Tentatives d'estimation chiffrées du phénomène
1.2.2. Evaluation de l'économie souterraine (Inde)
1.2.3. Un problème cependant réel
2. Combattre l'évasion fiscale
2.1. Méthode d'exposé adoptée
2.2. Les causes de l'évasion
2.2.1. Les causes de fond
2.2.2. Les causes directes
2.3. Lutter contre l'évasion
2.3.1. Ne pas affaiblir la propension des contribuables à payer l'impôt : actions pour le maintient d'un bon climat fiscal
2.3.2. Donner prise à l'efficacité et la crédibilité des services fiscaux
2.3.3. Principes de construction juridique d'une bonne loi fiscale en matière d'évasion
2.3.4. Des techniques adaptées à la lutte contre l'évasion : deux exemples concrets
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