Audit des marchés publics au Maroc

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Extraits et sommaire de ce document

La réforme du décret sur les marchés de l’Etat intervenue en février 2007 constitue certes, une grande avancée dans le processus de modernisation des procédures et de renforcement de la transparence et de l’efficacité dans la passation, le contrôle et la gestion de la commande publique. ledit décret exprime la détermination des pouvoirs publics d’inscrire de manière irréversible la passation des marchés de l’Etat dans une logique de respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats, de transparence et de simplification des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, ce qui exige une définition préalable des besoins de l’administration, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse dans le cadre de procédures simplifiées. La première réglementation des marchés publics remonte à 1965 notamment par le biais du décret royal n° 2-65-116 du 19 mai 1965 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics des travaux exécutés pour le compte du ministère des travaux publics et des communications et dont l’application sera étende aux administrations publiques de l’Etat par un autre décret royal , celui du 18 juin 1966. Il a fallu attendre l’année 1976 pour que soit promulgué le décret n° 2-76-479 relatif aux marchés des travaux, fournitures ou services passés pour le compte de l’Etat. Et c’est justement pour pallier aux différentes insuffisances qu’accusait l’application du décret de 1976 et pour répondre aux différentes critiques formulées que ça soit par les bailleurs de fonds internationaux ou le secteur privé marocain quant à la transparence dans la conclusion des marchés publics que le décret du 30 décembre 1998 fixant les règles et les formes de passation sera promulgué et qui va être suivi par la promulgation du décret du 04 mai 2000 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés ; puis par le décret du 04 juin 2002 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de service portant sur les prestations d’études et maîtrise d’oeuvre passés pour le compte de l’Etat. En 2002 par exemple, le nombre de marchés soumis au visa du contrôle général des engagements des dépenses de l’Etat a atteint 12.861 marchés pour une valeur de 11.888 millions DHS. Ces chiffres montrent l’importance des marchés publics dans l’économie nationale, et bien évidement des mesures de contrôle et e suivi doivent être mises en place afin de répondre aux soucis de différents acteurs impliqués dans les marchés publics et qui s’articulent autour des principaux axes suivants : le renforcement des règles encourageant le libre jeu de la concurrence en favorisant une compétition plus large entre les soumissionnaires ; la mise en place d’outils permettant de garantir la transparence dans la préparation, la passation et l'exécution des marchés ; l’adoption du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires dans toutes les phases de passation des marchés ; l’obligation pour le maître d’ouvrage d’assurer à tous les concurrents l’information adéquate et équitable dans les différentes phases des procédures de passation des marchés ; le renforcement des règles de la déontologie administrative et de la moralisation en introduisant des mesures de nature à réduire les possibilités de recours à des pratiques de fraude ou de corruption ; La dématérialisation des procédures et l’obligation faite aux maîtres d’ouvrages de publier certaines informations et documents sur le portail électronique des marchés de l’Etat ; l’institution de voies de recours et de règlement à l’amiable des litiges portant sur la passation des marchés.
La bonne gestion des marchés publics repose essentiellement sur une bonne gestion des fonds publics par les entités publiques et la transparence de toutes phases d’exécution de marché public. L’audit semble l’outil le plus performant pour combler ces attentes et trouver l’équilibre de cette double exigence. L’audit en tant que contrôle externe indépendant comprend non seulement les questions de régularité mais surtout les quatre « E » : Efficacité ; Economie, Efficience et Excellence. La norme internationale d’audit « ISA n° 250 » : prise en compte des textes législatifs et réglementaires s’applique à l’audit des états financiers comme elle peut s’appliquer à d’autres informations et services connexes , et de ce fait l’auditeur peut être chargé de contrôler le respect des textes législatifs en l’occurrence le décret des marchés publics et d’émettre un rapport par la suite. La procédure de passation des marchés publics au Maroc soulève de ce fait trois interrogations majeures. Il s’agit, tout d’abord, de savoir si le caractère très formel des procédures permet-il de se procurer les prestations voulues aux meilleures conditions et au meilleur prix sans se soustraire de certaines obligations imposées par la réglementation ? Ensuite, Est-ce que les mécanismes (les contrôles internes et externes) utilisés permettent d’assurer les meilleures conditions d’achat public (transparence, concurrence et égalité) ? Enfin, est ce que la marge de manoeuvre très étroite laissée aux gestionnaires publics et qui ne prend pas en compte certains cas particuliers qui leurs sont posés ou les spécificités de certaines entités ou de certains types d’achat, n’est pas un handicap à la réalisation des objectifs déjà cités ? La problématique posée par la mise en application de la réglementation des marchés qui a été soulevée dans le paragraphe précèdent sera traitée dans ce travail en cherchant à vérifier les hypothèses suivantes posées sous forme de questions : Est ce que les apports de la nouvelle réglementation permettent d’avoir un achat plus transparent et plus efficace ? Est ce que les contrôles qui encadrent la passation et l’exécution des marchés publics sont suffisants ? Comment remédier à ces problèmes à travers une démarche stratégique d’audit claire et efficace ? Pour cela ; nous avons jugé utile de faire en premier lieu une présentation du dudit décret, présenter le contexte juridique des marchés publics et de dégager par la suite les apports et les limites de ce cadre réglementaire. Dans la seconde partie nous allons essayer de faire ressortir les risques inhérents à la préparation, la passation, à l’exécution et au paiement des marchés publics et de relater par la suite la démarche d’audit suivie lors de la mission d’audit d’un marché public. Le décret sur les marchés publics a institué dans son article 86 l’obligation pour l’acheteur public de soumettre certains marchés à des contrôles et des audits. Ainsi, les marchés et leurs avenants sont soumis aux contrôles et audits qui peuvent être institués par le ministre concerné et qui peuvent porter sur tout le marché ou seulement sur la préparation, la passation ou l’exécution du marché. Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’administration de la défense nationale. Il est à noter que ces audits et contrôles deviennent obligatoires quand le montant du marché dépasse 5.000.000 DHS et feront en plus l’objet d’un rapport pour le ministre concerné. Il faut ajouter que les marchés qui dépassent 1.000.000 DHS doivent obligatoirement faire l’objet d’un rapport d’achèvement d’exécution établi par le maître d’ouvrage et adressé à l’autorité compétente dès l’achèvement de l’exécution des prestations. Ce rapport doit nécessairement porter certaines indications notamment : l’objet du marché, les parties contractantes, les prestations sous traitées, les délais et leurs justifications en cas de dépassement, le lieu de réalisation et un bilan physique et financier qui expose les variations ayant touché le marché (article 85 du décret). Il est à signaler que ces dispositions ne sont pas faciles à respecter par toutes les administrations en particulier l’audit des marchés qui peut nécessiter l’intervention d’experts de l’extérieur de l’administration et que des crédits budgétaires nécessaires n’ont pas été prévus à cet effet.

Première partie : Les marchés publics au Maroc : Réglementation et contrôles en vigueur
Chapitre 1 : Etat des lieux des marchés publics au Maroc
Section 1 : Contexte général et champ d’application
1. Définitions
2. Mode d’exécution
3. Prix des marchés
a) Marché à prix global
b) Marché à prix unitaires
c) Marché à prix mixtes
d) Marché de travaux comportant des prestations sur dépenses contrôlées
Section 2 : Procédures de passation
1- Définition des besoins
2- Mode de passation des marchés publics
Section 3 : L’approbation à l’exécution des marchés
I- Les règles de l’approbation des marchés
1- La publicité
a- Le programme prévisionnel
b- La publicité dans l’appel d’offres ouvert
c- La publicité dans l’appel d’offres restreint
d- La publicité dans l’avis d’appel d’offres avec présélection
e- La publicité dans les marchés négociés
f- La publicité dans l’achat par bon de commande
g- La publicité après l’attribution du marché (article 42)
2- La mise en concurrence
II- Les procédures de l’achat public
1- Justification des capacités et des qualités des concurrents dans le cas de l’appel d’offres
2- Le jugement des offres
3- L’approbation du marché
III- L’exécution de l’achat public et les aménagements contractuels
1- Les obligations qui naissent de l’exécution du marché
a- Les obligations de l’attributaire
b- Les obligations de l’administration
2- Les garanties accordées à l’administration dans le cadre de l’exécution des marchés
a- Les garanties financières
b- Le pouvoir de sanction
c- Le pouvoir de contrôle et de direction
3- Les aménagements contractuels
a- La modification des marchés
b- L’avenant
c- La révision des prix
d- La réception des marchés
e- Le règlement des différends
Section 4 : Apports et limites de la réglementation en vigueur
1- Apports
1.1- Equité d’accès à la commande publique
a)- Limitation des procédures de passation à l’appel d’offres, le concours et les marchés négociés
b)- Information des concurrents
1.2- Garantie des droits de concurrents
1.3- Rigueur dans la gestion des marchés
2- Limites
2.1- Limites liées aux critères d’attribution des marchés
a)- Appréciation de la capacité financière et technique des concurrents
b)- Régularité de la situation vis-à-vis de l’administration fiscale et de la caisse
nationale de sécurité sociale
2.2- Limites liées au suivi des marchés
a)- Personne chargée du suivi de l’exécution du marché
b)- Rapport d’achèvement de l’exécution du marché
c)- un déficit d’informations sur les achats publics
Section 5 : Enjeux de la réforme de la réglementation des marchés publics
1. Enjeux de politique économique
2. Enjeux de développement de secteurs stratégiques (Ingénierie, BTP)
3. Ethique et Transparence
4. Souci de clarté, de simplicité et de responsabilité.
5. Souci d’objectivité et d’équité
6. Chantier de la reforme, toujours ouvert…
7. Mesures d’encouragement des entreprises
Chapitre 2 : Contrôles en vigueur des marchés publics
Section 1 : Contrôle a priori
1- Contrôle des engagements de dépenses
2- Contrôle des marchés des collectivités locales et leur groupement
3- Contrôle des marchés des établissements publics
Section 2 : Contrôle en cours d’exécution
Section 3 : Contrôle a posteriori
Chapitre 3 : Partenaires impliqués dans la mission d’audit
Section 1 : Le maitre d’ouvrage
Section 2 : l’auditeur
Section 3 : Les commanditaires de l’audit et les destinataires des résultats
Deuxième partie : Démarche d’audit des marchés public
Chapitre 1 : Dispositions générales relatives à l’audit des marchés publics
Section 1 : Objectifs
Section 2 : Périmètre de l’audit
Section 3 : Documentation nécessaire pour l’audit des marchés publics
Chapitre 2 : Analyse de risque spécifique au marché
Section 1 : Risques liés au contrôle interne
Section 2 : Les risques d’audit inhérents aux marchés publics
Section 3 : Risques liés au déroulement de l’audit
Chapitre 3 : Le processus d’audit du marché
Section 1 : Planification
Section 2 : Exécution
Section 3 : Rapport

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